Par Impartial Actu le 16 Mars 2020.
(IMPARTIAL ACTU)- Le nouveau code des impôts adopté en novembre 2018, regroupe l’ensemble de procédures fiscales afférentes aux différents impôts et taxes prévues par la législation.
Il s’agit notamment du changement de méthode, les obligations déclaratives et de paiement, les sanctions, les procédures de contrôle, de recouvrement et du contentieux.
Voici donc une shot liste de quatre de ces procédures fiscales.
Télé déclaration de crédit TVA pour les entreprises de taille moyenne
L’Office Togolaise des Recettes (OTR), a lancé en 2016, la télé déclaration de crédit TVA, et rendue obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises en 2017.
Cette pratique a été renforcée durant toute l’année 2019 comme en témoigne la prise d’une note circulaire rappelant le caractère obligatoire de la télé déclaration aux contribuables.
En conséquence, au 31 décembre 2019, 100% des entreprises CIME2 font la télé déclaration du crédit TVA en ligne.
Télépaiement des opérations relatives au paiement de crédit TVA
Depuis 2018, l’OTR a signé un partenariat avec les institutions financières de la place en vue de procéder au paiement électronique d’impôt.
Une pratique renforcée durant toute l’année 2019 à travers l’accord d’un délai supplémentaire de 72 heures, soit trois (03) jours après la date butoir des paiements pour tous les paiements effectués en ligne. Au 31 décembre 2019, 477 sur 481 (soit 99.1%) des entreprises de CIME 2 (Chiffre d’affaire, 200.000.000 -1.000. 000. 000), ont payé la TVA via la plateforme électronique en un clic.
Réduction du temps nécessaire pour se conformer à une correction de l’impôt sur le revenu des sociétés
Le délai de réponse aux observations du contribuable est fixé à 30 jours dans le Livre de Procédures Fiscales (Article 202 et suivants). En 2019, le délai moyen de réponses aux observations des contribuables est 23 jours contre 50 jours en 2018.
Processus de remboursement de la TVA
Un compte est ouvert et alimenté par des prélèvements sur les recettes de la TVA pour le paiement de toutes les demandes de remboursement de TVA. Le temps maximum pour se conformer au remboursement de crédit de TVA : 8 heures maximum. En 2019, sur 100% de demande de remboursement de crédit TVA, 2. 130 459 994, soit 65% sont accordés et les 35% de rejet.
Victorien Lesage.
