Par René DOKOU, le 13 Octobre 2026
Résumé : Saisi par la société Trans Euro-Afrika (STEA) Sarl, qui contestait les critères d’un appel d’offres du ministère délégué chargé des travaux publics, le Comité de règlement des différends (CRD) s’est déclaré incompétent. Le marché porte sur l’acquisition d’engins de chantier et est financé par la Banque africaine de développement (BAD). Il est donc soumis aux règles et au mécanisme de plaintes de la Banque, et non à l’arbitrage national. La requérante est invitée à « mieux se pourvoir », et la décision est immédiatement exécutoire.
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Le Comité de règlement des différends de l’ARCOP a refusé d’examiner le fond du recours de la société Trans Euro-Afrika (STEA) Sarl. Il a estimé que le litige échappait à sa compétence, parce que l’appel d’offres contesté relève des procédures de la Banque africaine de développement.
Un recours enregistré le 5 octobre 2026
Par requête du 5 octobre 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du CRD sous le numéro 1905, STEA a contesté les critères de l’appel d’offres ouvert n° 372/MATU-MDTPI/CAB/SG/DGTP/DCRR&PRMP, lancé le 4 août 2026 par le ministère délégué chargé des travaux publics et des infrastructures. Cet appel d’offres vise l’acquisition de matériels de type engins de chantier.
La société, dont le siège est à Lomé, quartier Hédzranawoé, était représentée par son Directeur général, Yao Meyiwa Assih.
Le cadre légal posé par le CRD
Le Comité a d’abord rappelé le texte qui fonde sa saisine. L’alinéa 4 de l’article 3 de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics étend le champ de la loi aux marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux ou bilatéraux. Cette extension vaut toutefois seulement dans la mesure où la loi ne contredit pas ces accords.
Autrement dit, lorsqu’un accord de financement prévoit ses propres règles, ce sont elles qui l’emportent sur le droit national.
Un marché adossé à des prêts de la BAD
L’instruction a montré que les prestations en cause sont financées par deux accords de prêt conclus le 20 février 2017 entre la République togolaise et la BAD : le FAD n° 2100150036643 et le FAT n° 5900150001101.
Ce financement place la procédure sous la politique et les directives de la Banque en matière de passation des marchés.
Deux régimes de traitement des plaintes
Le CRD a détaillé la règle applicable. Selon les directives de la BAD, le traitement des plaintes dépend de la méthode d’acquisition retenue :
si les achats suivent le système de passation de l’emprunteur, les plaintes sont gérées par les organes nationaux de règlement des différends ;
si les achats suivent les méthodes et procédures de la Banque, celle-ci traite elle-même les plaintes.
La procédure relève du Cadre de la Banque
En l’espèce, les accords de financement et le point 3 de l’Invitation à soumissionner (IAS) montrent que la procédure est soumise au Cadre de passation des marchés de la Banque, édition 2015. Elle relève en outre de l’examen préalable de la BAD.
Le Comité a ajouté que la clause IS 47.1 des données particulières de l’appel d’offres (DPAO) précise la marche à suivre pour déposer une réclamation. Elle renvoie à un mécanisme de gestion des plaintes propre au bailleur, décrit dans un manuel spécifique de la Banque.
Une conclusion sans équivoque
De ces éléments, le CRD a déduit que le traitement des plaintes liées à cet achat relève des méthodes et procédures de la BAD. Il échappe donc à l’organe national de règlement des différends. Les litiges nés de cette procédure n’entrent par conséquent pas dans son champ de compétence.
Ce que dit le dispositif
Le Comité a pris quatre décisions :
il se déclare incompétent pour connaître du recours relatif à l’appel d’offres ;
il renvoie la requérante à mieux se pourvoir ;
il dit que la décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours ;
il charge le Directeur général par intérim de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) de la notifier à STEA Sarl, au ministère délégué chargé des travaux publics et des infrastructures et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), et de la publier.
Une voie à suivre : le mécanisme de la Banque
Le CRD n’a pas examiné les griefs de STEA sur les critères de l’appel d’offres. Pour obtenir un réexamen, la société devra se tourner vers le dispositif de gestion des plaintes de la BAD, selon les modalités prévues à la clause IS 47.1 du dossier d’appel d’offres.
Cette décision rappelle un principe pour les opérateurs économiques : avant de saisir une instance, il faut identifier le régime de passation applicable. Lorsqu’un marché est financé par un bailleur de fonds et conduit selon ses règles, c’est son mécanisme de recours qui s’applique, et non celui de l’ARCOP.
