Par la Rédaction le 11 Novembre 2020
(IMPARTIAL ACTU)- Nombreux sont ces sociétés qui collectent l’épargne publique pour des opérations de trading et de placements financiers sans disposer de l’agrément de l’autorité compétente qui réglemente le secteur, en l’occurrence le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers (CREPMF).
Les inquiétudes sur la pratique prennent une allure vertigineuse quand l’on est confronté à des pertes de ces fonds collectés, ce qui engendre la fuite de ces opérateurs illégaux, laissant les épargnants à leur sort.
C’est le cas de Motep Global par exemple, qui a cramé une importante somme il y a à peine un mois.
» j’ai investi une somme de 50000 sur la plateforme qui devrait me rapporter 25000 chaque 8 jours. Après une semaine, je n’ai rien eu et depuis le système s’est planté », a confié malheureux, un jeune étudiant en fin de formation et qui voulait surfer sur ces bénéfices afin de se lancer.
Pourtant, le système fonctionnait bien depuis près de deux ans. La question du partage des responsabilités dans ces cas de figure se pose donc sérieusement et pour cela, il est nécessaire que les sociétés de trading puissent garantir toute la sécurité juridique possible à leurs clients. Cela passe nécessairement par la présentation d’un agrément du CREPMF.
Mais que neni sur le terrain. La réalité est toute autre. Pour la plupart jeunes, elles incarnent aujourd’hui le visage de la jeunesse togolaise tournée vers toutes les opportunités qu’offre le numérique. Mais à quelle fin et surtout dans quelles conditions?
La pratique de la gestion des portefeuilles ou gérance de compte, les placements de capitaux et le trading sur la base d’un appel à l’épargne publique sont soumis à l’agrément préalable de l’autorité en charge des marchés financiers notamment le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers (CREPMF).
La réception de fonds auprès du public est une opération de banque, au titre de l’article 2 alinéa 2 de la loi-cadre portant réglementation bancaire qui énonce que « constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement ».
L’article 5 de ladite loi renchérit que « Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer ».
La réception des fonds auprès du public est une activité réservée aux banques selon l’article 13 de la loi-cadre portant réglementation bancaire qui dispose que « Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, exercer l’activité définie à l’article 2, ni se prévaloir de la qualité de banque, de banquier ou d’établissement financier à caractère bancaire, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier, bancaire ou établissement financier dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou, d’une manière quelconque, dans son activité ».
Les institutions de microfinance ont également l’accréditation nécessaire pour collecter des fonds auprès du public. Aux termes de l’article 13 du projet de loi portant réglementation de la microfinance dans l’union monétaire ouest africaine (UMOA), « Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des institutions de microfinance, exercer l’activité de microfinance telle que définie à l’article 1er de la présente loi, ni se prévaloir de la qualité d’institution de microfinance, de système financier décentralisé ou d’établissement de microfinance, ni créer l’apparence de cette qualité dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque, dans son activité.
Mais force est de constater que cela n’est pas le cas à ce jour pour la plupart des sociétés opérant dans le secteur du trading dans la sous région comme au Togo et qui très souvent recours à l’épargne publique, violant ainsi la loi.
Il devient impérieux que l’autorité monétaire sous régionale, appuyée par de ministère des finances exigent de ces sociétés de se conformer à la réglementation, au risque de disparaître un jour.
A ce jour aucun d’entre elles ne dispose d’un agrément lui permettant de gérer les portefeuilles et de faire les placements de capitaux.
Les opérations sur les marchés financiers, faut-il le rappeler, peuvent se faire sur un marché réglementé notamment la bourse régionale des valeurs mobilières dans l’espace UEMOA ou non réglementé c’est à dire un marché où la procédure d’admission des valeurs comportent moins de contraintes et où les opérations se réalisent hors intervention et contrôle des autorités de marché. Dans l’espace UEMOA, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers soumet donc toutes ces opérations sur les marchés financiers à un agrément préalable.
A ce jour les sociétés de trading les plus visibles sont GF Corporation, J Global, Universal Trade UT, DBS Fx, NBF Forex, Cacespic IF Sarl, PIC Corporation, Aladin Group, Globumi, Petronpay, Motep Global, pour ne citer que celles là.
