Par la Rédaction le 10 Mars 20211
(IMPARTIAL ACTU)- L’honorable Koudoagbo Kadévi joue le jeu de la distraction dans l’affaire lui opposant au Sieur GBONGLI Eklu, concernant le bail commercial qui les liait et qui portait sur l’hôtel Ariana, sis à Kodjoviakope. Ce qu’estime Me BISSARI, avocat du Sieur GBONGLI Eklu, dans son réquisitoire du 2 mars 2021.
Les deux parties sont de nouveau attendues devant le juge du tribunal de commerce de Lomé ce mercredi 10 mars 2021. Lors de la précédente audience tenue le 24 février 2021, devant la cour, Me BISSARI et son client demandaient au juge de condamner le Sieur KOUDOAGBO Kadévi à payer la somme de quatre vingt-trois millions deux cent huit mille cinq cent quatre-vingt-dix (83.208.590) f CFA sous astreinte de six millions (6.000.000) f CFA par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir
Un argument de droit que la défense balaie du revers de la main. “Les loyers tels que réclamés par le demandeur ne sont pas objectifs” a répliqué Me ALONYO, avocat du député, et exige même du camp adverse plus de transparence.
Dans son réquisitoire à faire valoir ce mercredi 10 Mars, Me BISSARI précise que, dans ses écritures en réplique en date du 15 Février 2021, Monsieur GBONGLI a été on ne peut plus clair et pièces à l’appui.
“C’est suite à cette réplique que le Sieur KOUDOAGBO dans une dernière tentative désespérée produit comme pièce unique un document intitulé ” bail commercial” qui n’est signé par aucun des co-contractants ni enregistré au service compétant. II s’agit d’un document dépourvu ainsi qu’il apparait de toute force juridique exécutoire qui d’ailleurs ne peut qu’être écarté des débats, faute de validité”, prétend Me Bissari
Et de poursuivre que, dans l’hypothèse où ledit bail devait être déclaré recevable, il convient de noter que les loyers impayés courent à compter de janvier 2017 et découlent du « complément au contrat de bail commercial existant entre Monsieur GBONGLI et l’hôtel ARIANA » fait à Lomé le 31 Mars 2015 entre les deux parties et rédigé au manuscrit par le Sieur KOUDOAGBO lui-même; Il en résulte que le bail initial a subi des révisions et ne saurait etre déterminant au debat.
Par ailleurs, le financement d’un montant de vingt-neul millions six cent milles (29.600.000) franc CFA dont fait état le Sieur KOUDOAGBO n’est nullement prouvé par la moindre pièce.
“Il s’agit d’une affirmation gratuite qui ne repose sur aucune preuve et les dates de versement n’ont aucun rapport avec les arriérés de loyer qui courent depuis Janvier 2017: On aurait pu comprendre s’il s’agissait de garantie à la signature du contrat de bail deductible a la fin du bail”, a argué Me BISSARI.
Toujours sur sur la défensive et contraints à se camper dans une stratégie dissuasive, Me ALONYO, et son client demandent au bailleur le Sieur GBONGLI Eklu la preuve des arriérés impayés.
“En tout état de cause, le concluant fait valoir qu’en la matière lorsque le bailleur reclame des loyers au preneur, il appartient a ce dernier d’apporter la preuve du payement s’il s’en était deja acquitte conformément à ses obligations, la charge de la preuve ne saurait être renversée pour peser sur le bailleur” a contre-attaqué Me BISSARI.
Pour justifier ce raisonnement, l’avocat du demandeur explique qu’en ce qui concerne les demandes d’auditions des parties et témoins en cabinet suivi de transport sur les lieux, elles sont surabondantes, puisque, elles ne sauraient établir la preuve de payement des loyers impayés dont le Tribunal est saisi.
“Meme le transport ne peut déjuger la décision d’ouverture des portes autorisée par l’ordonnance N°3287/2020 du 11 Décembre 2020 Qu’il échet donc de l’en débouter”, a-t-il ajouté.
Suite au cette démonstration de droit, Me BISSARI demande pour finir à la cour d’accorder à Monsieur GBONGLI Eklu l’entier bénéfice de ses précédentes écritures, demandes, fins et conclusions; et à condamner le Sieur KOUDOAGBO K. Kadévi à toutes les sommes réclamées dans l’acte d’assignation en payement.
La décision du juge face aux divers arguments des différentes parties est vivement attendue par l’opinion publique.
NOUS Y REVIENDRONS
