Par René DOKOU, le 14 Février 2026
(IMPARTIAL ACTU)- Un avertissement sans équivoque est adressé aux exécutifs locaux. Après plusieurs mois d’exercice des nouveaux conseils municipaux, les autorités centrales jugent nécessaire de rappeler avec fermeté les règles encadrant la gestion des réserves administratives de l’État. En ligne de mire : des initiatives foncières prises par certaines communes en dehors de tout cadre légal.
Deux textes de référence avaient pourtant posé les bases. La note aux maires du 13 août 2020, suivie d’une note de rappel du 22 juillet 2024, détaillent clairement les procédures applicables. Mais des écarts ont été constatés. Selon les autorités, certains conseils municipaux ont délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles classées en réserve administrative, alors même qu’ils ne disposent d’aucune compétence en la matière.
Ces pratiques sont formellement proscrites.
Un domaine exclusivement étatique
Le cadre juridique ne laisse place à aucune ambiguïté. Conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’État. En d’autres termes, ces parcelles ne peuvent être ni cédées, ni affectées, ni engagées par une commune sans une autorisation préalable expresse de l’autorité compétente.
Cette compétence appartient exclusivement au ministre des Finances et du Budget.
Ainsi, aucune délibération municipale, aucun contrat, aucune convention ne peut produire d’effet juridique s’il porte sur une réserve administrative sans validation ministérielle préalable. Les autorités rappellent que tout acte pris en violation de cette règle est « nul et de nul effet ».
Au-delà de l’irrégularité administrative, les conséquences peuvent être lourdes. Les responsabilités des élus ou des agents impliqués peuvent être engagées sur les plans administratif, civil, voire pénal.
Des besoins fonciers encadrés
Les communes, confrontées à la pression démographique et aux besoins croissants en infrastructures socio-collectives — écoles, centres de santé, marchés, équipements culturels — invoquent régulièrement la nécessité de disposer de terrains disponibles.
Le gouvernement reconnaît cette réalité, mais insiste : le besoin ne justifie pas l’irrégularité.
Deux voies légales sont clairement établies. La première consiste à acquérir une parcelle auprès d’un propriétaire privé, dans le respect des procédures foncières en vigueur. La seconde prévoit la possibilité de solliciter l’affectation d’une parcelle issue d’une réserve administrative. Mais cette demande doit impérativement être adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget, seul habilité à en décider.
Aucune initiative locale ne peut se substituer à cette procédure.
Sécurité juridique et gouvernance locale
Au-delà du simple rappel réglementaire, le message est politique. Les autorités entendent préserver l’intégrité du domaine public de l’État et garantir une gestion cohérente du foncier à l’échelle nationale.
Les réserves administratives constituent un levier stratégique pour la planification territoriale et les politiques publiques futures. Leur fragmentation ou leur affectation non maîtrisée compromettrait les équilibres d’aménagement et exposerait l’État à des contentieux complexes.
La sécurité juridique est également en jeu. Des conventions signées en dehors du cadre légal fragilisent les projets locaux, créent des incertitudes pour les partenaires techniques et financiers et exposent les collectivités à des annulations ultérieures lourdes de conséquences.
Une responsabilité personnelle des maires
Le rappel s’adresse directement aux maires. Il leur est demandé de veiller personnellement au respect strict des dispositions en vigueur, d’en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services techniques communaux, et de s’abstenir de toute initiative foncière contraire aux textes.
La responsabilité politique et administrative des édiles est clairement engagée. Dans un contexte de décentralisation renforcée, l’autonomie locale ne saurait s’exercer en marge de la loi.
Le respect des règles relatives aux réserves administratives s’impose comme une exigence de bonne gouvernance, de discipline institutionnelle et de protection du patrimoine public.
Le message est clair : aucune tolérance ne sera accordée aux dérives.
