Par René DOKOU, le 27 Août 2027
Résumé : L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a été saisie de dénonciations anonymes concernant l’attribution d’un marché d’électrification rurale dans la région des Savanes. Au cœur du dossier : l’exclusion nationale de l’entreprise XPERT GROUP, sanctionnée pour déclarations mensongères, mais maintenue comme attributaire par la Banque mondiale au motif que son règlement de passation ne reconnaît pas automatiquement les exclusions nationales. Cette affaire illustre les contradictions entre législation togolaise et règles internationales, tout en posant la question centrale de l’éthique et de l’intégrité dans la commande publique.
Des dénonciations qui alertent l’ARCOP
(IMPARTIAL ACTU)- Les 14 et 28 mai 2026, l’ARCOP reçoit deux dénonciations anonymes visant la procédure d’appel d’offres international n°003/AT2ER/PRMP/2024. Le marché, initié par l’Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER), porte sur la construction de réseaux électriques Moyenne et Basse Tension dans les Savanes.
Les plaignants dénoncent l’attribution provisoire du lot n°1 au groupement XPERT GROUP/ICC SARL, malgré l’exclusion de XPERT GROUP pour deux ans, prononcée par le Comité de règlement des différends (CRD) le 26 mai 2026.
Une exclusion nationale contestée
Le CRD avait retenu des faits de déclarations mensongères contre XPERT GROUP, entraînant son exclusion de la commande publique. Pourtant, l’Unité d’exécution du projet, confrontée à cette contradiction, sollicite l’avis de la Banque mondiale.
La réponse est claire : selon son règlement, une exclusion nationale ne constitue pas en soi un motif de disqualification. La Banque mondiale précise que seules des faiblesses techniques, financières ou des conflits d’intérêts peuvent justifier une disqualification.
La position de la Banque mondiale
Par courriel du 23 juillet 2026, l’institution internationale rappelle que son règlement de passation des marchés prime sur les exclusions nationales, sauf si celles-ci ont été préalablement reconnues. Or, dans ce cas :
aucune demande de reconnaissance n’avait été formulée,
le système d’exclusion de l’ARCOP n’avait pas été examiné,
les documents de passation ne prévoyaient pas cette clause.
En conséquence, la Banque mondiale recommande le maintien de l’attribution au groupement XPERT GROUP/ICC SARL.
Un conflit juridique et éthique
Cette position entre en tension avec l’article 3 de la loi togolaise sur les marchés publics, qui stipule que la législation nationale s’applique également aux marchés financés par des accords internationaux, sauf contradiction manifeste.
Pour l’ARCOP, la question dépasse le droit : il s’agit de défendre des valeurs universelles d’intégrité et de probité. La violation de ces principes devrait être sanctionnée, indépendamment du cadre juridique appliqué.
La décision finale du CRD
Après examen, le CRD :
constate que les stipulations applicables sont celles de l’accord de financement,
reconnaît que la dénonciation est fondée au regard de la réglementation nationale,
mais classe le dossier sans suite, faute de pouvoir imposer l’exclusion dans une procédure régie par la Banque mondiale.
La décision est notifiée à l’AT2ER et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), et publiée officiellement.
Un dossier révélateur des limites du système
Cette affaire met en lumière :
la difficulté d’articuler règles nationales et normes internationales,
le rôle central des bailleurs de fonds dans la définition des procédures,
la nécessité de renforcer la reconnaissance mutuelle des systèmes d’exclusion pour éviter les contradictions.
Vers une réforme nécessaire ?
Au-delà du cas XPERT GROUP, l’affaire relance le débat sur la souveraineté des États dans la gestion des marchés publics financés par des partenaires internationaux. Elle pose une question cruciale : comment garantir que les principes d’éthique et de transparence soient respectés, quel que soit le cadre juridique appliqué ?
