Par René DOKOU, le 07 Septembre 2026
(IMPARTIAL ACTU)- Le débat institutionnel togolais s’est intensifié depuis le 29 janvier 2026, date à laquelle la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a rendu son verdict dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme et douze autres requérants à l’État togolais.
L’arrêt, dense de trente-neuf pages, continue de nourrir polémiques et lectures divergentes, notamment après la publication d’un mémorandum de l’opposition en août dernier.
Un constat de violation, mais rendu par défaut
La Cour a effectivement relevé une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a estimé que la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 constituait, « compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté », un changement inconstitutionnel de gouvernement. Toutefois, ce constat a été prononcé par défaut, l’État togolais n’ayant pas présenté de défense malgré une notification régulière.
Ce que la Cour n’a pas décidé
Contrairement aux affirmations du mémorandum de l’opposition, l’arrêt ne comporte aucune annulation de la Constitution du 6 mai 2024, ni rétablissement de celle de 1992. La Cour n’a pas non plus jugé que les citoyens avaient été privés de leur droit de vote ou d’éligibilité lors des législatives du 29 avril 2025. Elle précise qu’un amendement constitutionnel, même controversé, ne constitue pas en soi une violation de ces droits. Enfin, aucune réparation n’a été prononcée : chaque partie supporte ses propres frais.
La souveraineté constitutionnelle réaffirmée
Au paragraphe 88, la Cour rappelle que les États disposent du « pouvoir souverain de modifier, voire de remplacer leur constitution », sous réserve du respect de leurs engagements internationaux. Le pouvoir constituant togolais demeure donc intact. Deux requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral, ont vu leurs recours rejetés faute de justifier leur existence légale. De plus, les griefs fondés sur le Protocole de la Cédéao ont été jugés irrecevables, seuls les États membres et le président de la Commission pouvant s’en prévaloir.
Une injonction tournée vers l’avenir
Le point vii du dispositif constitue la seule injonction concrète : il demande que « toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future » respecte les obligations internationales du Togo. L’adjectif « future » est sans ambiguïté : il ne s’agit pas de remettre en cause l’ordre constitutionnel actuel, mais d’encadrer les réformes à venir.
Ni transition, ni dialogue imposés
Les termes « transition » et « dialogue national » ne figurent nulle part dans l’arrêt. Aucun des huit points du dispositif n’invalide l’ordre constitutionnel en vigueur. Le processus de réforme, amorcé dès décembre 2023, a été débattu à l’Assemblée nationale, soumis à une seconde lecture et enrichi par des consultations des forces vives de la Nation. Ces éléments, pourtant essentiels, sont absents du mémorandum de l’opposition.
Une controverse politique plus que juridique
Derrière les apparences d’un débat juridique, se profile une bataille politique. L’opposition tente de transformer un constat de violation en un appel à la transition, alors que la Cour n’a jamais formulé une telle exigence. Le risque est de déplacer un sujet strictement juridique vers un terrain purement politique, au prix d’une interprétation sélective du texte.
Un débat nécessaire mais exigeant
Il est légitime que la société civile et les partis politiques discutent de l’avenir institutionnel du pays. Mais ce débat doit s’appuyer sur une lecture fidèle de l’arrêt, et non sur des extrapolations. La Cour n’a pas invalidé la Constitution de 2024, n’a pas ordonné de dialogue national, et n’a pas imposé de transition. Elle a simplement rappelé que les réformes futures devront respecter les engagements internationaux du Togo.
Un arrêt à double intérêt
L’arrêt du 29 janvier 2026 est à la fois une mise en garde et une clarification. Il souligne une violation, mais ne remet pas en cause l’ordre constitutionnel actuel. Il encadre l’avenir sans imposer de rupture immédiate. La controverse née du mémorandum de l’opposition illustre la difficulté de distinguer entre lecture juridique et instrumentalisation politique. Pour que le débat institutionnel soit constructif, il doit rester ancré dans les faits et dans le texte, plutôt que dans des interprétations qui lui prêtent des conclusions inexistantes.
