Par René DOKOU, le 13 Octobre 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a jugé recevable le recours de l’Établissement AFIA-JM contre les résultats provisoires de l’avis au public n° 001/CBM1/2026 de la commune Bas-Mono 1. Il a suspendu, avec effet immédiat, l’attribution de trois lots d’affermage de sites de recettes : le site d’entrée et de sortie des marchandises du pont d’Agomé-Glozou, les aires de stationnement de véhicules et le marché d’Agomé-Glozou. La suspension durera jusqu’à la décision sur le fond. Le CRD a aussi établi que le recours avait été déposé dans le délai légal.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le CRD a tranché dans le cadre de la procédure d’urgence. Il a d’abord déclaré recevable le recours de l’Établissement AFIA-JM. Il a ensuite ordonné la suspension des trois lots contestés de la procédure d’avis au public lancée le 9 juin 2026 par la commune Bas-Mono 1. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à l’examen du fond du dossier.
Une décision à effet immédiat
Le Comité a précisé que sa décision est exécutoire immédiatement, malgré tout recours éventuel. La commune ne peut donc pas poursuivre l’attribution des lots concernés tant que le CRD ne s’est pas prononcé définitivement.
Le Directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de notifier la décision à l’Établissement AFIA-JM, à la commune Bas-Mono 1 et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Elle sera également publiée.
Le requérant : un établissement d’Agomé-Glozou
L’Établissement AFIA-JM est basé à Agomé-Glozou. Il est dirigé par M. AYITE Comlanvi Jean-Marie. Il a saisi le CRD par une requête enregistrée le 6 octobre 2026 sous le numéro 1917. Il y conteste les résultats provisoires de l’avis au public relatif à l’affermage des sites de recettes de la commune, qui permet de confier à des opérateurs privés la gestion et la collecte de certaines recettes locales.
Un rejet notifié en plusieurs étapes
Selon la chronologie retenue par le Comité, la personne responsable des marchés publics de la commune a informé le requérant des résultats provisoires par trois courriers (n° 011, 024 et 029/MATGLAC/RM/PBM/CBM1-SG/26), datés du 14 août et du 23 septembre 2026. Ces lettres annonçaient le rejet des offres d’AFIA-JM pour trois lots : le site d’entrée et de sortie des marchandises du pont d’Agomé-Glozou, les sites de stationnement de véhicules de la commune et le marché d’Agomé-Glozou.
Le 24 septembre 2026, l’établissement a contesté ces rejets par un recours gracieux. Sa lettre a été remise le jour même à la personne responsable des marchés publics de l’autorité contractante.
La réponse est venue du deuxième adjoint au Maire, M. Comlan AKAPKO. Par lettre n° 097/MATGLAC/RM/PBM/CBM1-SG/26, datée du 28 septembre et transmise le 1er octobre 2026, il a écarté le recours gracieux comme non fondé. Insatisfait, le requérant s’est tourné vers le CRD le 6 octobre.
Le calendrier au cœur de l’examen
Avant toute analyse du fond, le CRD a vérifié que le recours respectait les délais. Il s’est appuyé sur la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
L’article 56 permet à tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté de contester les décisions prises durant la procédure devant l’autorité contractante. L’article 58 impose à cette dernière de décider, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la saisine, de poursuivre ou d’annuler la procédure.
L’article 59 ouvre ensuite une seconde voie. La décision de l’autorité contractante peut être contestée devant l’autorité de régulation de la commande publique dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa notification. Le requérant peut aussi saisir l’autorité de régulation si l’autorité contractante n’a pas statué dans le délai imparti.
Un recours déposé dans les temps
Le CRD a calculé le délai à partir de la notification du rejet du recours gracieux, effectuée le 1er octobre 2026. Le décompte a commencé le lendemain, le 2 octobre à 0 h, et devait s’achever le 6 octobre à 23 h 59.
Or le recours d’AFIA-JM a été enregistré au secrétariat du Comité le 6 octobre 2026 à 16 h 38, soit plusieurs heures avant l’expiration du délai. Le Comité en a conclu que le requérant avait agi dans le délai prescrit par l’article 59, et que son recours devait être déclaré recevable.
Pourquoi suspendre les lots ?
Le CRD a assorti la recevabilité d’une mesure conservatoire. En suspendant les trois lots, il évite que la commune ne conclue des contrats d’affermage avant l’examen du fond. Une attribution à d’autres opérateurs pourrait en effet rendre inopérante une éventuelle décision favorable au requérant. Cette suspension ne préjuge pas de l’issue du litige. Le Comité n’a pas encore examiné les motifs du rejet des offres, qui seront traités dans sa décision sur le fond.
Les lots restants non concernés
La suspension vise uniquement les trois lots contestés. Le texte de la décision ne mentionne aucune mesure concernant les autres lots de l’avis au public n° 001/CBM1/2026. La procédure peut donc continuer pour eux, sous réserve des suites qui seront données au dossier.
Et maintenant ?
L’affaire est désormais entre les mains du CRD, qui devra se prononcer sur le fond. L’Établissement AFIA-JM obtiendra alors une réponse sur la régularité du rejet de ses offres. La commune Bas-Mono 1, de son côté, devra attendre cette décision avant de désigner des fermiers pour les trois sites. Ces sites comptent parmi les principaux points de collecte de recettes locales d’Agomé-Glozou.
Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des étapes dans les procédures de contestation. Elle montre aussi que le CRD peut geler une procédure d’attribution pour préserver les droits des candidats pendant l’instruction du recours.
