Par René DOKOU, le 17 Juillet 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation de la commande publique a rendu une décision exemplaire contre monsieur KEKE Yaovi, directeur des affaires administratives et financières du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts. Reconnu coupable de graves irrégularités dans une procédure d’acquisition de véhicule, il est exclu du système de la commande publique pour une durée de dix ans, avec transmission du dossier au parquet pour poursuites pénales.
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(IMPARTIAL ACTU)- La délibération du 19 juin 2026 a révélé que la demande de renseignement de prix relative à l’achat d’un véhicule de fonction était entachée de multiples irrégularités. L’absence de dossier formel, la mise en place d’une concurrence fictive, la falsification d’un procès-verbal et la réception irrégulière du véhicule ont été relevées. Ces manquements ont démontré une violation manifeste des règles de la commande publique.
Les arguments de défense
Lors de son audition, monsieur KEKE Yaovi a affirmé avoir agi uniquement sur instructions de son ministre. Il a reconnu avoir sollicité trois fournisseurs par téléphone pour obtenir des factures proforma, sans procédure officielle. Il a admis avoir signé seul l’avis d’attribution du marché et élaboré le projet de contrat soumis directement au ministre, en violation des règles établies. Devant le comité, il a réitéré ses déclarations, niant toutefois avoir falsifié les signatures des autres membres de la commission et a demandé la clémence de l’instance disciplinaire.
Témoignages contradictoires
Un membre de la commission, monsieur KPOBIE Bawilessim, a déclaré n’avoir jamais participé à une quelconque délibération relative à l’acquisition du véhicule. Il a contesté la signature qui lui était attribuée sur le procès-verbal falsifié, confirmant ainsi les irrégularités dénoncées.
Les conclusions du comité
Les investigations ont établi que monsieur KEKE Yaovi, en sa qualité de directeur administratif et président de la commission de contrôle, a agi en toute connaissance de cause. Le comité a relevé la violation manifeste de la réglementation, l’établissement d’un procès-verbal falsifié, la dissimulation d’informations essentielles et une prise de décision irrégulière contraire au code d’éthique. Le comité a rappelé que même lorsqu’un agent public reçoit des instructions de son supérieur, il est tenu de refuser toute directive manifestement illégale. En exécutant ces ordres, monsieur KEKE a engagé sa responsabilité personnelle.
La sanction disciplinaire
Au regard de la gravité des faits, le comité a décidé de se déclarer compétent et de juger recevable la saisine. Il a constaté les irrégularités imputables à monsieur KEKE Yaovi et ordonné son exclusion du système de la commande publique pour une durée de dix ans. Le dossier a été transmis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé pour poursuites pénales. La décision est immédiatement exécutoire et a été notifiée aux institutions concernées.
Une affaire emblématique
Cette affaire illustre la volonté de l’Autorité de régulation de renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des marchés publics. Elle met en lumière les dérives possibles lorsque des responsables administratifs outrepassent leurs prérogatives et manipulent les procédures. La sanction infligée à monsieur KEKE Yaovi constitue un signal fort adressé à l’ensemble des acteurs de la commande publique. Toute violation des règles établies expose désormais à des sanctions disciplinaires et pénales.
Vers une gouvernance plus stricte
En sanctionnant sévèrement les pratiques frauduleuses, l’Autorité et son comité réaffirment leur rôle de gardiens de l’intégrité dans la commande publique. Cette décision devrait contribuer à restaurer la confiance des citoyens et des partenaires dans les institutions, en garantissant que les marchés publics soient attribués dans le respect des principes d’équité, de transparence et de légalité.
L’exclusion de monsieur KEKE Yaovi pour dix ans marque une étape importante dans la lutte contre la corruption et les irrégularités dans la commande publique. Elle rappelle que nul n’est au-dessus de la loi et que les responsabilités individuelles sont pleinement engagées en cas de violation des règles.
