Par René DOKOU, le 28 Mai 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a sanctionné le groupement MENUTECH/XPERT GROUP pour fausses déclarations dans le cadre d’un appel d’offres international relatif à la réalisation de forages au profit de l’Institut togolais de recherche agronomique (ITRA). Les deux sociétés et leurs dirigeants sont exclus de la commande publique pour deux ans, avec transmission du dossier au parquet pour poursuites pénales. Cette décision illustre la fermeté des autorités face aux pratiques frauduleuses dans les marchés publics.
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Contexte de l’affaire
(IMPARTIAL ACTU)- Le 22 décembre 2025, le quotidien Togo-Presse publiait les résultats de l’évaluation des offres reçues dans le cadre de l’appel d’offres international n°0309/2025/MAHVDR/Cab/SG/PRMP/PRIMA-TOGO. Ce marché portait sur la réalisation de 51 forages destinés à l’ITRA et aux corridors du Programme régional d’intégration des marchés agricoles (PRIMA-TOGO).
Parmi les soumissionnaires figurait le groupement MENUTECH/XPERT GROUP. Or, l’ARCOP a découvert que l’entreprise XPERT GROUP faisait déjà l’objet d’investigations pour déclarations mensongères dans une procédure antérieure. Les attestations de bonne fin d’exécution présentées par cette société ont été jugées non authentiques par l’ARCOP Côte d’Ivoire.
Les explications de MENUTECH
Lors de son audition, M. Dagba Komi Emmanuel, directeur administratif de MENUTECH, a reconnu que son entreprise s’était associée à XPERT GROUP pour satisfaire aux exigences de qualification, notamment en matière de chiffre d’affaires et d’expériences.
Il a admis que les références produites provenaient exclusivement de XPERT GROUP, MENUTECH n’en disposant pas. Plus grave encore, il a reconnu que sa société avait transmis des états financiers falsifiés pour les exercices 2023 et 2024, avant de présenter ses excuses et de promettre que de tels faits ne se reproduiraient plus.
Les arguments de XPERT GROUP
De son côté, M. Mousse Aboudou Wahabou, directeur des opérations de XPERT GROUP, a déclaré que son entreprise disposait bien d’attestations de bonne fin d’exécution, mais que celles produites ne correspondaient pas aux exigences du dossier d’appel d’offres. Il a reconnu la falsification et pris l’engagement de mettre fin à ces pratiques.
Les vérifications de l’ARCOP
Face aux doutes, l’ARCOP a sollicité plusieurs autorités contractantes pour authentifier les références fournies. Les ministères concernés ainsi que l’Agence nationale d’appui au développement à la base (ANADEB) ont confirmé n’avoir jamais validé MENUTECH comme sous-traitant.
Par ailleurs, l’Office togolais des recettes (OTR) a indiqué que MENUTECH n’avait déclaré aucun chiffre d’affaires en 2023 et 2024, contrairement aux montants avancés dans son dossier. Ces éléments ont confirmé la falsification des données financières et des références de marchés.
Une fraude caractérisée
Les conclusions des investigations établissent que les deux sociétés ont commis des faits de déclarations mensongères constitutifs de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par l’article 49 de la loi relative aux marchés publics.
L’article 51 de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 prévoit des sanctions disciplinaires pour tout soumissionnaire reconnu coupable de telles pratiques, en plus des sanctions pénales. Le CRD a donc retenu la responsabilité des dirigeants sociaux : Mme Davakan Afiavi Fifamé Cornélia Raïssa pour MENUTECH et M. Djidonou Olivier pour XPERT GROUP.
La décision du CRD
Par délibération n°015-2026/ARCOP/CRD du 27 mars 2026, le Comité de règlement des différends a :
déclaré constitués les faits de déclarations mensongères reprochés au groupement MENUTECH/XPERT GROUP ;
ordonné l’exclusion des deux sociétés et de leurs dirigeants de la commande publique pour une durée de deux ans ;
décidé la transmission du dossier au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé pour poursuites pénales ;
précisé que la décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours.
La notification a été adressée au ministère de l’agriculture, à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et aux sociétés concernées.
Une sanction exemplaire
Cette affaire illustre la vigilance accrue de l’ARCOP dans la régulation des marchés publics. En sanctionnant sévèrement les pratiques frauduleuses, l’institution entend préserver l’intégrité du système de passation des marchés et renforcer la confiance des acteurs économiques.
Elle rappelle également que la transparence et la sincérité des informations fournies par les soumissionnaires sont des conditions essentielles pour garantir l’équité et l’efficacité des investissements publics.
L’exclusion de MENUTECH et XPERT GROUP marque une étape importante dans la lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commande publique au Togo. En transmettant le dossier à la justice, l’ARCOP confirme sa détermination à faire respecter la loi et à protéger les ressources publiques.
Cette décision constitue un signal fort adressé à tous les opérateurs économiques : la fraude et les fausses déclarations ne seront plus tolérées dans les marchés publics.
