Par René DOKOU, le 26 Mai 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a statué sur une dénonciation visant le Directeur général de la société GENIE HYDRAULIQUE, accusé d’avoir tenté d’influer sur l’évaluation d’un appel d’offres relatif à des travaux hydro-agricoles. Après analyse des faits et auditions, le CRD a conclu à l’absence d’intention manifeste de nuire et a ordonné le classement sans suite du dossier. Cette décision met en lumière la vigilance des organes de régulation tout en rappelant les principes de droit garantissant l’indépendance des acteurs de la commande publique.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le 6 mars 2025, l’ARCOP a été saisie d’une dénonciation anonyme concernant des menaces proférées contre les membres de la sous-commission d’évaluation des offres. L’affaire portait sur l’appel d’offres restreint n°047/2025/MERF-ODEF/PRMP/R4C-TOGO, lancé par l’Office de développement et d’exploitation des forêts (ODEF) pour la réalisation de forages et l’aménagement hydro-agricole sur la zone agricole protégée (ZAAP) d’Akagla Kopé, dans la préfecture de l’Avé.
Une dénonciation anonyme qui interpelle
Selon le dénonciateur, le Directeur général de la société GENIE HYDRAULIQUE, monsieur Massassaba Abokou, aurait contacté par téléphone un membre de la sous-commission pour lui signifier qu’il suivait de près le déroulement de l’évaluation des offres, avant de menacer de saisir l’ARCOP et la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Un enregistrement audio de cet échange a été transmis à l’ARCOP.
Les explications du mis en cause
Lors de son audition, monsieur Abokou a reconnu avoir contacté le consultant désigné comme personne ressource dans le dossier, Kpekpassi-Amidou Achraf, mais a affirmé qu’il s’agissait d’une simple tentative d’« intriguer » et non d’une volonté d’influencer le processus. Il a présenté ses excuses pour les propos tenus, qu’il a qualifiés de maladroits.
Devant le CRD, le 26 mai 2026, il a maintenu ses déclarations, précisant que son intention n’était pas de peser sur les résultats de l’évaluation, d’autant plus que son offre était la moins disante lors de l’ouverture des plis. Il a insisté sur le fait qu’il avait contacté le consultant en sa qualité de personne ressource et non en tant que membre de la sous-commission. Selon lui, son geste visait à garantir l’intégrité du processus, et non à le compromettre.
Les constats du CRD
L’analyse de l’enregistrement et des auditions a confirmé que des propos menaçants avaient été tenus, invitant les évaluateurs à veiller à la régularité de la procédure sous peine de dénonciation. Or, la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics qualifie de pratique anticoncurrentielle toute tentative d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution. Le décret n°2019-097/PR du 8 juillet 2019 sur l’éthique et la déontologie dans la commande publique renforce cette exigence d’indépendance.
Cependant, le CRD a relevé un doute sur l’intention réelle de monsieur Abokou. Si l’élément matériel est établi – le contact direct et les propos tenus –, l’élément intentionnel, indispensable pour caractériser une infraction, n’a pas été démontré avec certitude. En droit, le doute profite à l’accusé.
Une décision fondée sur le principe de droit
Sur cette base, le CRD a jugé que les faits reprochés ne constituaient pas une tentative avérée d’influer sur l’évaluation des offres. La décision n°017-2026/ARCOP/CRD du 27 mars 2026 a donc ordonné le classement sans suite du dossier. Le comité a rappelé que toute irrégularité doit être établie par des preuves matérielles et intentionnelles, et que les voies de recours restent ouvertes mais n’empêchent pas l’exécution immédiate de la décision.
Le Directeur général par intérim de l’ARCOP a été chargé de notifier la décision à la PRMP de l’ODEF, au Directeur général de GENIE HYDRAULIQUE et à la DNCCP. La décision sera également publiée pour assurer la transparence.
Un signal fort pour la commande publique
Cette affaire illustre la vigilance des organes de régulation face aux risques de pression dans les procédures de passation des marchés publics. Elle rappelle aussi que la commande publique repose sur des principes d’intégrité, de transparence et d’indépendance des acteurs. Le CRD, en appliquant le principe du doute favorable à l’accusé, réaffirme l’importance de la rigueur juridique dans la régulation.
Au-delà du cas individuel, cette décision constitue un signal fort : les dénonciations sont prises au sérieux, mais elles doivent être étayées par des preuves solides. Elle met en lumière l’équilibre délicat entre la protection des procédures et le respect des droits des soumissionnaires.
L’affaire Massassaba Abokou rappelle que la régulation de la commande publique est un exercice exigeant, où chaque acteur doit respecter les règles établies. Si la dénonciation anonyme a suscité des interrogations légitimes, l’absence d’intention clairement démontrée a conduit au classement sans suite. Le CRD, en tranchant avec prudence, réaffirme son rôle de garant de l’équité et de la transparence dans les marchés publics.
