Par René DOKOU, le 07 Juillet 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation de la commande publique a rendu publique, le 15 mai 2026, une décision relative à une dénonciation anonyme visant deux procédures de demande de renseignement de prix initiées par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire. Les accusations portaient sur une supposée surestimation des montants prévisionnels et sur des critères jugés excessifs en matière d’expérience similaire.
Après audition et analyse, l’ARCOP a jugé ces griefs infondés et confirmé la régularité des procédures. Cette affaire illustre les tensions récurrentes autour de la transparence et de l’équité dans la commande publique, mais elle rappelle également que les dénonciations doivent être étayées par des preuves solides pour être recevables.
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(IMPARTIAL ACTU)- Saisie d’une dénonciation anonyme mettant en cause deux procédures de marchés publics initiées par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire, l’Autorité de régulation de la commande publique a rendu sa décision le 15 mai 2026. Les griefs portaient sur une supposée surestimation des montants prévisionnels et sur des critères jugés excessifs en matière d’expérience similaire. Après audition et analyse, le Comité de règlement des différends a jugé les accusations infondées et confirmé la régularité des procédures, réaffirmant ainsi son rôle de garant de la transparence et de l’équité dans la commande publique.
Une dénonciation sur deux marchés sensibles
La plainte concernait deux marchés distincts. Le premier portait sur l’acquisition de mille palettes destinées aux magasins de stockage de la zone 4. Le second visait l’installation d’un groupe électrogène de vingt KVA avec accessoires au profit du projet PATA-OTI à Mango.
Le dénonciateur estimait que les montants prévisionnels étaient gonflés et que les conditions imposées en matière d’expérience similaire limitaient l’accès des jeunes entreprises à la commande publique. Ces accusations ont conduit l’ARCOP à ouvrir une instruction et à auditionner la Personne responsable des marchés publics du ministère, Soulou Lalawele.
L’audition de la PRMP
Lors de son audition, Soulou Lalawele a expliqué que l’estimation des palettes reposait sur les prix observés lors d’acquisitions antérieures. Il a précisé que le critère d’expérience similaire exigeait la preuve d’un marché portant sur au moins trois cents palettes afin de garantir la capacité des soumissionnaires à exécuter les prestations envisagées. Il a ajouté que sept offres avaient été reçues et ouvertes, ce qui témoigne selon lui d’une concurrence effective.
Concernant le groupe électrogène, il a indiqué que le marché, évalué à vingt-cinq millions de francs CFA, n’était pas réservé aux jeunes entrepreneurs et que le dossier imposait seulement la justification d’un marché similaire exécuté au cours des cinq dernières années. Cette exigence visait à s’assurer que les candidats disposaient d’une expérience minimale dans l’exécution de prestations comparables.
Sur la question des montants prévisionnels
Le Comité de règlement des différends a rappelé que, selon l’article 5 du décret n° 2022-80/PR, l’autorité contractante doit procéder à une évaluation sincère et rationnelle des montants prévisionnels. Or, aucune preuve technique ou financière n’a été apportée pour démontrer une exagération.
Les investigations n’ont révélé aucun élément arbitraire et le grief de surestimation a été jugé inopérant. Le Comité a souligné que la seule allégation de surestimation, non corroborée par des éléments objectifs et vérifiables, ne saurait suffire à remettre en cause les estimations établies par l’autorité contractante.
Sur le critère d’expérience similaire
Le Comité a estimé que l’exigence d’un marché antérieur de trois cents palettes représentait une condition raisonnable, correspondant à moins du tiers des quantités prévues, et qu’elle visait à vérifier la capacité des candidats sans restreindre la concurrence. La participation de sept soumissionnaires a confirmé l’existence d’une compétition réelle. Concernant le groupe électrogène, l’exigence d’un marché similaire exécuté dans les cinq dernières années a été jugée conforme à la réglementation et proportionnée à la nature des prestations attendues.
Le Comité a conclu que cette condition n’était ni excessive ni discriminatoire, puisqu’elle visait simplement à s’assurer de l’expérience minimale des candidats. De plus, la procédure n’était pas réservée à une catégorie particulière d’entrepreneurs mais demeurait ouverte à tout opérateur économique satisfaisant aux conditions de qualification prévues.
Une décision qui réaffirme la régularité des procédures
Au terme de son analyse, le Comité de règlement des différends a rejeté les griefs soulevés, estimant que la dénonciation n’était pas fondée. La décision doit être notifiée à la Personne responsable des marchés publics du ministère ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique et sera publiée officiellement par l’ARCOP.
Cette affaire illustre les débats récurrents autour de la transparence et de l’équité dans la passation des marchés publics. En confirmant la régularité des procédures, l’ARCOP réaffirme son rôle de garant de la transparence et rappelle que les dénonciations doivent être étayées par des preuves solides pour être recevables.
Une affaire révélatrice des tensions autour des marchés publics
Cette décision met en lumière la sensibilité des critères de qualification dans les marchés publics. Elle montre que si certains opérateurs économiques peuvent percevoir ces conditions comme des obstacles, elles répondent en réalité à une exigence de fiabilité et de compétence.
L’ARCOP, en rejetant les accusations, souligne que la commande publique doit rester ouverte mais encadrée par des règles garantissant la qualité des prestations. La participation effective de plusieurs soumissionnaires démontre que la concurrence n’a pas été entravée et que les critères retenus étaient proportionnés aux besoins du ministère.
En définitive, cette affaire rappelle que la régulation des marchés publics repose sur un équilibre délicat entre ouverture à la concurrence et exigence de compétence. L’ARCOP, en tranchant avec rigueur, confirme son rôle central dans la préservation de cet équilibre.
La transparence et la rationalité des procédures demeurent les piliers de la commande publique, et les dénonciations doivent s’appuyer sur des preuves tangibles pour être prises en compte. Cette décision constitue un signal fort en faveur de la crédibilité du système de régulation et de la confiance des acteurs économiques dans la commande publique.
