Par René DOKOU, le 11 Février 2026
Résumé : Saisi d’un recours en contestation des résultats provisoires d’un important appel d’offres lancé par le ministère des Enseignements primaire et secondaire, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché. Le groupement WELLOFF/PHOENIX, écarté de quatre lots pour défaut d’exécution d’un marché antérieur imputé à l’un de ses membres, voit son recours déclaré non fondé. Le CRD estime que la résiliation précédente, non contestée dans les voies légales, justifie la disqualification au regard du Code des marchés publics. La procédure de passation peut donc se poursuivre.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le 30 janvier 2025, le ministère des Enseignements primaire et secondaire a lancé l’appel d’offres national n° 01-T-PPM/2025/MEPS/CAB/SG/PAAQET-BID. L’enjeu : la construction de 140 blocs pédagogiques, 65 blocs administratifs, 230 cabines de latrines, 15 blocs de laboratoires de référence, deux blocs de bureaux pour les Directions régionales de l’éducation (DRE) et cinq pour les inspections, répartis en sept lots.
À la clôture des dépôts, le 31 mars 2025 à 10 heures, 24 soumissionnaires ont vu leurs offres ouvertes pour les lots n° 2, 3, 6 et 7, dont le groupement WELLOFF/PHOENIX.
À l’issue de l’analyse technique et financière, les attributions provisoires ont été prononcées comme suit :
Lot 2 : groupement ECETI/LGI/SOGEI pour 1 346 805 225 F CFA TTC ;
Lot 3 : AGF INTERNATIONAL pour 980 222 488 F CFA TTC ;
Lot 6 : groupement LA CENTRALE DES TRAVAUX/KOIRA BTP SA pour 641 038 371 F CFA TTC ;
Lot 7 : AFRICA VISION BTP pour 715 930 184 F CFA TTC.
Après les avis de non-objection de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et de la Banque islamique de développement (BID), l’autorité contractante a notifié, le 3 novembre 2025, les résultats provisoires aux soumissionnaires, dont le rejet des offres du groupement WELLOFF/PHOENIX pour les quatre lots concernés.
Une contestation en cascade
Le 5 novembre 2025, le groupement WELLOFF/PHOENIX a introduit un recours gracieux pour contester sa disqualification. Celui-ci a été rejeté six jours plus tard par l’autorité contractante.
Le 14 novembre 2025, le groupement a saisi le Comité de règlement des différends pour contester les résultats provisoires, entraînant une suspension de la procédure par décision n° 066-2025/ARCOP/CRD du 21 novembre 2025.
Au cœur du litige : la régularité du motif de rejet fondé sur la résiliation, en août 2024, d’un marché antérieur attribué à l’entreprise WELLOFF, chef de file du groupement.
Les arguments du groupement requérant
WELLOFF/PHOENIX soutient que la résiliation du marché n° 01481/2023/AOO/MEPST/BIE, signé en novembre 2023, serait abusive.
Le groupement avance notamment :
l’absence de mise en demeure préalable, pourtant exigée par la réglementation ;
une mauvaise qualification des faits, évoquant un arrêt de chantier dû à des contraintes techniques imprévues notamment la présence de roche nécessitant des travaux supplémentaires et non un abandon ;
des erreurs administratives imputables à l’autorité contractante ;
des discussions au cours desquelles la personne responsable des marchés publics aurait reconnu des maladresses et demandé de ne pas saisir l’organe de régulation afin de ne pas « mettre l’administration en difficulté ».
Selon le groupement, ces éléments devraient invalider la prise en compte de la résiliation comme motif d’exclusion dans la nouvelle procédure.
La riposte de l’autorité contractante
Dans son mémoire en réponse, le ministère rejette ces allégations.
Il affirme que l’entreprise WELLOFF a quitté le chantier en invoquant des difficultés techniques qu’elle n’a jamais étayées par des preuves tangibles, malgré des demandes formelles du service technique. L’autorité contractante soutient avoir organisé une séance de travail au cours de laquelle l’entreprise s’est engagée à reprendre les travaux dans un délai déterminé, sous peine de résiliation.
Faute de respect de cet engagement et en l’absence de contestation formelle à l’époque des faits, la résiliation a été prononcée aux torts de l’entreprise.
Le ministère estime donc que WELLOFF se trouve en situation de défaut d’exécution d’un marché antérieur, ce qui justifie sa disqualification, conformément aux critères du dossier d’appel d’offres (DAO).
L’analyse juridique du Comité
Pour trancher, le CRD s’est fondé sur l’article 36 du Code des marchés publics, qui interdit l’accès à la commande publique aux entreprises dont les marchés ont été résiliés pour défaillance au cours des deux dernières années. Le DAO en cause étendait ce critère aux cinq dernières années et précisait qu’il s’appliquait à chaque membre d’un groupement.Le Comité relève que :
la résiliation du marché de 2023 a bien été notifiée à WELLOFF en août 2024 pour défaillances constatées ;
l’entreprise n’a engagé aucune des voies de recours prévues par les articles 43 et 44 de la loi n° 2021-033, qui organisent le règlement amiable, la conciliation ou la saisine des juridictions compétentes ;
aucune preuve ne vient étayer l’allégation selon laquelle l’entreprise aurait été dissuadée de contester la décision.
Le CRD rappelle un principe fondamental : nul ne peut se prévaloir de sa propre carence. En s’abstenant de contester la résiliation dans les formes légales, l’entreprise ne peut en remettre en cause les effets dans une procédure ultérieure distincte.
Une décision sans équivoque
Le Comité conclut que la disqualification du groupement WELLOFF/PHOENIX est juridiquement fondée. Il déclare le recours non fondé, ordonne la mainlevée de la suspension et autorise la poursuite de la procédure de passation.
La décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours. Le directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de la notification et de la publication.
Un signal fort pour la commande publique
Au-delà du cas d’espèce, la décision réaffirme la rigueur des règles encadrant la commande publique. Elle souligne l’importance pour les entreprises de faire valoir leurs droits dans les délais et selon les procédures prévues.
Pour le ministère de l’Éducation, ce dénouement permet de relancer un programme d’infrastructures stratégique pour l’amélioration des conditions d’apprentissage. Pour les opérateurs économiques, il rappelle qu’un antécédent contractuel peut lourdement peser dans l’accès aux marchés futurs.
La commande publique, levier majeur de développement, repose ainsi sur un principe cardinal : la fiabilité contractuelle.
