Par René DOKOU, le 13 Février 2026
Résumé : Saisie d’une dénonciation anonyme, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a jugé fondées les irrégularités relevées dans un appel d’offres du ministère des Travaux publics et des Infrastructures, officiellement réservé aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). En cause : l’exigence de matériels en propriété, jugée excessive et contraire à l’objectif de promotion des TPME, ainsi qu’une imprécision dans le critère relatif au chiffre d’affaires annuel moyen. Le Comité de règlement des différends (CRD) a estimé que ces exigences pouvaient limiter la participation des entreprises ciblées et compromettre l’équité de la procédure.
—————————————————————————–
(IMPARTIAL ACTU)- Le 11 juillet 2025, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a été saisie d’une dénonciation anonyme visant l’appel d’offres national ouvert n° 539/MTPI/CAB/SG/DGTP/PRMP&DER du 16 juin 2025. Ce marché porte sur des travaux d’entretien et de construction d’ouvrages hydrauliques et d’assainissement sur le réseau routier national.
Une dénonciation ciblant un appel d’offres national
Officiellement réservé aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), le marché a néanmoins suscité des interrogations quant à la conformité de certains critères de qualification. Le dénonciateur estime que plusieurs exigences figurant dans le dossier d’appel d’offres présentent un caractère discriminatoire et risquent de restreindre indûment l’accès des TPME à la commande publique.
Deux griefs principaux ont été soulevés : l’obligation de détenir certains matériels en propriété et une incohérence dans la définition des années de référence pour l’évaluation du chiffre d’affaires annuel moyen.
Des équipements exigés en propriété : un frein à la concurrence ?
Le dossier d’appel d’offres impose aux candidats de justifier de la détention en propriété d’équipements tels qu’un compacteur à main, un camion benne, un véhicule de liaison, une bétonnière et un vibreur de béton.
Selon le dénonciateur, cette exigence est en contradiction avec la réalité économique des TPME, qui recourent fréquemment à la location d’équipements pour exécuter leurs prestations. Dans un contexte où des sociétés spécialisées proposent des services de location de matériels de bâtiment et de travaux publics, l’autorité contractante aurait pu, selon lui, exiger la simple disponibilité des équipements, attestée par des contrats de location.
Auditionné le 11 septembre 2025, avant la formation du nouveau gouvernement du 8 octobre 2025 au terme de laquelle le ministère concerné est devenu ministère délégué chargé des Travaux publics et des Infrastructures, le PRMP du ministère, Monsieur ADODO Koffi Adjéoda, a défendu la position de l’administration.
Il a confirmé que vingt-deux offres ont été enregistrées pour les quatre lots du marché et soutenu que les équipements requis constituent du matériel de base que toute TPME du secteur est supposée posséder. Selon lui, autoriser la location pourrait entraîner une hausse des prix proposés, les frais locatifs étant susceptibles de réduire la compétitivité des offres.
L’analyse du CRD : une exigence « manifestement excessive »
Le Comité de règlement des différends (CRD) n’a pas été convaincu par cet argumentaire. Dans sa décision, il estime que le risque allégué de hausse des prix ne saurait justifier une obligation de détention en propriété.
Le CRD rappelle que la mise en concurrence est précisément destinée à réguler les prix et à permettre la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, il souligne que les coûts liés à la mobilisation et à l’amortissement des équipements détenus en propriété sont, eux aussi, intégrés dans la structure des prix des soumissionnaires. Dans certains cas, ces coûts peuvent même excéder ceux liés à la location.
Au-delà de la question financière, le Comité met en avant l’objectif stratégique de promotion des TPME. Exiger la propriété d’équipements peut constituer une barrière à l’entrée pour des entreprises disposant de capacités techniques mais ne pouvant supporter d’importants investissements initiaux.
La faculté de recourir à la location est ainsi analysée comme un mécanisme d’accompagnement, permettant aux TPME d’adapter leurs moyens aux exigences spécifiques des marchés publics sans compromettre leur viabilité économique.
Le CRD conclut que l’exigence de détention en propriété de certains matériels est « manifestement excessive » et contraire à l’esprit de la charte de promotion des TPME.
Un critère de chiffre d’affaires imprécis et erroné
Le second point de contestation porte sur le critère du chiffre d’affaires annuel moyen. Le dossier exigeait la production des bilans financiers des années 2023, 2022 et 2021, alors même que la procédure a été lancée le 16 juin 2025.
En toute logique, les états financiers de l’exercice 2024 auraient dû être pris en compte. Interrogé sur ce point, le PRMP a reconnu une erreur matérielle dans la rédaction du dossier et assuré que les bilans des années 2024, 2023 et 2022 seraient acceptés lors de l’évaluation des offres.
Toutefois, le CRD relève une autre faiblesse : la clause 2.2 des critères de qualification exige une moyenne annuelle de chiffre d’affaires au moins égale ou supérieure à 0,5 fois le montant TTC de l’offre financière. Cette disposition ne précise pas les seuils ou fourchettes permettant d’identifier clairement les entreprises relevant du statut de TPME.
En l’absence de critères objectifs de catégorisation, la procédure pourrait être ouverte à des entreprises ne répondant pas au statut visé, compromettant ainsi l’objectif de ciblage des TPME.
Même si l’engagement de la PRMP de corriger l’erreur sur les années de référence rend ce grief partiellement sans objet, le Comité estime que la préoccupation du dénonciateur était fondée.
Une dénonciation reconnue fondée
Au terme de son examen, le CRD a déclaré la dénonciation fondée. Il a jugé excessive l’exigence de détention en propriété des matériels mentionnés et reconnu la légitimité des préoccupations relatives au critère de chiffre d’affaires.
La décision sera notifiée à la PRMP du ministère délégué chargé des Travaux publics et des Infrastructures ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), et fera l’objet d’une publication officielle.
Au-delà du cas d’espèce, cette affaire rappelle les enjeux d’équilibre entre exigences techniques, compétitivité des offres et promotion effective des TPME. Elle souligne également le rôle central de l’ARCOP et du CRD dans la régulation et la sécurisation des procédures de commande publique, garantes de la transparence et de l’équité dans l’attribution des marchés publics.
