Par René DOKOU, le 10 Février 2026
Résumé : L’ARCOP a sanctionné l’entreprise BAT-SERVICES et son dirigeant pour avoir frauduleusement modifié la domiciliation bancaire d’un marché public de plus de 163 millions de FCFA attribué par le ministère de la Santé. Cette manipulation a permis le paiement indu d’un acompte de plus de 72 millions de FCFA sur un compte non autorisé, au détriment de l’UTB. Reconnaissant les faits, le dirigeant a admis l’usage de documents falsifiés. L’ARCOP a prononcé une exclusion de cinq ans de la commande publique et transmis le dossier à la justice.
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(IMPARTIAL ACTU)- Une affaire de modification frauduleuse de domiciliation bancaire vient d’ébranler le secteur de la commande publique au Togo. L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a prononcé de lourdes sanctions à l’encontre de l’entreprise BAT-SERVICES et de son dirigeant, à la suite de manœuvres irrégulières constatées dans l’exécution d’un marché public du ministère de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture sanitaire universelle et des Assurances.
À l’origine du dossier, une saisine formelle de la Personne responsable des marchés publics (PRMP) dudit ministère. Celle-ci a porté à la connaissance de l’ARCOP des faits de modification unilatérale et frauduleuse de la domiciliation bancaire du marché n°00644/2022/AOO/MSHPAUS/F/BIE, signé le 29 juin 2022. Ce marché, relatif à la réhabilitation des installations électriques du Centre hospitalier préfectoral (CHP) de Tohoun, avait été attribué à l’entreprise BAT-SERVICES pour un montant total de 163 183 937 francs CFA.
Selon les éléments communiqués par la PRMP, le marché avait été régulièrement approuvé par le ministre de l’Économie et des Finances et domicilié dans les livres de l’Union togolaise de banque (UTB), au profit de l’entreprise adjudicataire. Une attestation irrévocable de domiciliation de paiement avait d’ailleurs été délivrée, engageant formellement l’administration à effectuer tout règlement sur le compte UTB déclaré.
Toutefois, lors du suivi du paiement, une anomalie majeure est apparue. La comparaison entre la version du marché approuvée et celle enregistrée a révélé une divergence significative : les références bancaires avaient été modifiées. L’entreprise BAT-SERVICES avait remplacé, sans autorisation préalable, le compte domicilié à l’UTB par un compte ouvert dans les livres d’IB BANK (ex-BTCI). Cette substitution a permis le paiement effectif d’un acompte sur ce nouveau compte.
L’enquête a établi que cette manipulation a conduit au versement d’un acompte de 72 200 543 francs CFA sur le compte IB BANK de l’entreprise, causant ainsi un préjudice financier direct à l’UTB, laquelle avait consenti un financement à BAT-SERVICES sur la base de la domiciliation initiale du marché.
Saisi du dossier, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a tenté à plusieurs reprises de joindre le directeur général de BAT-SERVICES. Ce n’est qu’après plusieurs démarches que Monsieur PELEI Patouhani Tchoyou a pu être contacté. Lors de cet échange, il a reconnu sans ambiguïté avoir procédé à la modification unilatérale des références bancaires figurant sur le marché approuvé.
Pour justifier son acte, le dirigeant a invoqué l’indisponibilité de son compte à l’UTB. Il a admis avoir sollicité l’assistance d’un tiers qui aurait scanné le document contractuel afin d’y insérer les coordonnées du compte IB BANK. Monsieur PELEI a reconnu le caractère frauduleux de ces agissements, admettant avoir porté préjudice tant au ministère contractant qu’à l’UTB, tout en affirmant être disposé à trouver une issue au contentieux.
Sur le fond, l’ARCOP a estimé que les faits étaient pleinement établis. Les documents versés au dossier, notamment deux versions identiques du marché à l’exception des références bancaires, démontrent clairement une altération volontaire postérieure à l’approbation du contrat. Cette pratique constitue une violation grave de la réglementation en vigueur sur les marchés publics.
Le CRD a rappelé que de tels agissements tombent sous le coup des articles 49 et 51 de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, qui sanctionnent sévèrement la production de déclarations mensongères et l’usage de documents frauduleux dans les procédures de commande publique. En outre, le décret n°2022-063/PR du 11 mai 2022 confère expressément à l’ARCOP le pouvoir de prononcer des exclusions temporaires ou définitives, ainsi que des sanctions financières.
Au regard de la gravité des faits, l’ARCOP a décidé d’exclure l’entreprise BAT-SERVICES et son dirigeant social de toute commande publique pour une durée de cinq ans. La décision prévoit également la transmission du dossier au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé, ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles poursuites pénales.
Par ailleurs, l’autorité contractante est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de l’UTB, notamment par le gel du reliquat du marché consigné au Trésor public et la réparation du préjudice subi par la banque.
La décision, immédiatement exécutoire et publiée, marque une nouvelle étape dans la lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commande publique et réaffirme la volonté des autorités de renforcer la transparence et l’intégrité dans la gestion des deniers publics.
