Foncier : l’ATAI applaudit les récentes décisions de Pius AGBETOME

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Par René DOKOU, le 4 novembre 2021

(IMPARTIAL ACTU)- L’Association Togolaise des Agents Immobiliers (ATAI) salue la circulaire du Garde des sceaux ministre de la justice, Pius Agbétomey en date du 14 octobre 2021 et relative à l’application des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, ainsi que l’annonce du président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya concernant les articles 695 à 701 du même instrument juridique.

 

En effet par circulaire nº001/MJL/SG du 14 octobre 2021 donnait des instructions aux présidents des tribunaux et cours d’appel. Avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, ils doivent « procéder à une enquête sommaire consistant à une sur les lieux, ce aux frais du requérant de vérification des allégations l’ordonnance ». A défaut, ils sont tenus « d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête ».

Par circulaire subséquente n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021, il est demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux de s’assurer du respect scrupuleux des exigences de la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021 avant d’accorder l’assistance de la force publique aux bénéficiaires.

Lors d’un point de presse jeudi à Lomé, l’ATAI, a exprimé sa disponibilité à soutenir le Garde des sceaux ministre de la justice Pius Agbetomey dans la mise en œuvre de ces circulaires. Elle estime donc que c’est une note qui viendra contribuer à sauvegarder les droits des acquéreurs et créer une justice sociale qu’il convient d’encourager et de consolider.

“Nous nous sommes donnés pour mission non seulement d’œuvrer à l’épanouissement de nos membres et à leur professionnalisation, mais aussi de contribuer à la résolution des conflits fonciers dans notre pays, à travers les expériences, les informations et autres initiatives que nous menons dans le cadre de notre travail. Vous n’êtes pas sans savoir que les agents immobiliers sont des acteurs à part entière incontournables sur la question du foncier au Togo”, a argué Wiyaou Tchindé Président de l’ATAI.

Par ailleurs il convient de préciser que la circulaire du Garde des sceaux ministre de la justice, n’est pas du goût de l’Union Syndicale des Magistrats du Togo (USYMAT), qui dans un courrier adressé au Garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2021, demande que la circulaire soit purement et simplement rapporté.

De fait, l’USYMAT fonde sa requête sur le fait que les articles sus visés par la circulaire confère une libre appréciation au magistrat et qu’en voulant les encadrer, l’autorité tutélaire créé un nouveau droit, ce qui relève de la compétence du législateur.

Un argument de droit que l’ATAI ne saurait attaqué mais pour elle, la circulaire vient stopper l’hémorragie des dramatiques conséquences et dérivés constatées.

“Au nombre de ces conséquences dramatiques nous pouvons énumérées : “des mentions cessation des travaux” ou « expulsion » portées sur des immeubles habités depuis des décennies ou immatriculés, où il n’est entrepris aucun acte de construction; des portails de clôtures sont arrachés et parfois des plans de clôture démolis, même sur des immeubles immatriculés; les bénéficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqués à leur guise en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan présenté au soutien de leur requête un plan relatif à un autre immeuble”, a précisé Wiyaou Tchinde, Président de l’ATAI.

Paradoxalement et dans un souci de favoriser la mise en œuvre de ces décisions et une meilleure collaboration entre les magistrats et le ministère, l’ATAI recommande : (i) de franches discussions entre tous les acteurs impliqués afin de trouver une issue adéquate dans l’intérêt des usagers de la justice et (ii) une révision du code de procédure civile.

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