Par René DOKOU, le 24 Février 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a déclaré recevable le recours introduit par le groupement DEFIS ET STRATEGIES BURKINA FASO/PROSPECTIVE AFRIQUE contre les résultats provisoires d’un avis à manifestations d’intérêt lancé par le Ministère de l’Efficacité du Service public et de la Transformation numérique. En conséquence, la procédure de sélection d’un cabinet chargé du contrôle et de la surveillance de travaux de construction d’infrastructures en fibre optique est suspendue jusqu’à décision sur le fond.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le 12 février 2026, le secrétariat du Comité de règlement des différends (CRD) a enregistré, sous le numéro 0237, un recours en contestation des résultats provisoires de l’avis à manifestations d’intérêt (AMI) n°009/2025/MENTD/CAB/PRMP/PANT_TG-PANT-490529-CS-QCBS du 11 septembre 2025.
Une contestation formalisée dans les délais
À l’origine de la saisine : Monsieur Alfred Namwaya Sawadogo, Directeur général du cabinet DEFIS ET STRATEGIES BURKINA FASO, agissant en qualité de mandataire du groupement DEFIS ET STRATEGIES BURKINA FASO/PROSPECTIVE AFRIQUE. Le groupement conteste le rejet de sa manifestation d’intérêt dans le cadre du processus de recrutement d’un cabinet chargé du contrôle et de la surveillance des travaux de construction des infrastructures de réseaux en fibres optiques.
Selon les pièces versées au dossier, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère concerné a notifié, le 28 janvier 2026, les résultats provisoires de l’AMI au groupement, confirmant le rejet de son offre.
Un recours gracieux resté sans réponse
Conformément aux dispositions de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, le groupement a d’abord introduit un recours gracieux auprès de l’autorité contractante. Datée du 30 janvier 2026 et reçue le 2 février 2026, la requête sollicitait un réexamen de la décision de rejet.
Faute de réponse dans le délai légal de cinq jours ouvrables imparti à la PRMP, le groupement a saisi le CRD par lettre datée du 11 février 2026, enregistrée le 12 février à 15h28.
Le Comité a examiné la recevabilité du recours à la lumière des articles 35 et 38 de la loi sur les marchés publics. Ces dispositions encadrent strictement les délais de contestation, fixés à trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée ou, en cas de silence de l’administration, à partir de l’expiration du délai de réponse.
En l’espèce, le délai de saisine courait du 10 février 2026 à 0h au 12 février 2026 à 23h59. Le recours ayant été introduit dans cette fenêtre, le CRD a estimé qu’il respectait les exigences légales.
Suspension immédiate de la procédure
Dans sa décision, le Comité de règlement des différends déclare le recours recevable et ordonne, à titre conservatoire, la suspension de la procédure d’avis à manifestations d’intérêt jusqu’au prononcé de la décision au fond.
Cette mesure vise à préserver les droits du requérant et à éviter toute poursuite du processus susceptible de compromettre l’examen impartial du litige. La décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toutes voies de recours.
Le Directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de notifier officiellement la décision au groupement requérant, au ministère de l’Efficacité du Service public et de la Transformation numérique, ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). La décision fera également l’objet d’une publication conformément aux règles de transparence en matière de commande publique.
Un enjeu stratégique pour la transformation numérique
Au-delà du contentieux procédural, l’affaire revêt un enjeu stratégique. Le marché en cause concerne le contrôle et la surveillance de travaux liés aux infrastructures de réseaux en fibres optiques, pilier essentiel de la transformation numérique de l’administration et du renforcement de la connectivité nationale.
La suspension temporaire de la procédure pourrait ainsi retarder la mise en œuvre du projet, en attendant que le CRD se prononce sur le fond du différend.
En déclarant le recours recevable, le Comité rappelle le rôle central des mécanismes de régulation dans la garantie de la transparence, de l’équité et du respect des délais en matière de passation des marchés publics. La décision à venir sur le fond déterminera si le rejet du groupement était conforme aux règles applicables ou s’il y a lieu de réexaminer la procédure.
