Publié par Impartial Actu le 02 mai 2018.
En cas de décisions civile ou pénale, révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal.
Dans un procès pénal la demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
Une demande de révision est possible lorsqu’apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès et pouvant :
Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n’y a aucune limite de temps pour déposer une demande.
prescription des faits n’empêche pas de faire une demande de révision. Seule la personne condamnée par le jugement. Si elle est décédée, par son époux(se) son concubin, son partenaire de Pacs, ses enfants, ses parents ou ses légataires.
La demande est réalisée par courrier adressé à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale.
Le dossier est confié à la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen. Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d’office par le président de la commission.
Dans le cas contraire, la commission enquête sur les faits présentés. La personne souhaitant la révision peut demander que soit effectué tel ou tel acte d’enquête (audition, expertise…). La commission peut rejeter cette demande.
Lors de l’enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s’il est en prison.
À la fin de l’enquête, la commission décide de saisir ou non la formation de jugement de la Cour. Il ne peut pas y avoir de recours contre cette décision.
C’est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée.
Si la formation de jugement accepte la révision, elle annule la condamnation. Elle peut alors demander un nouveau procès devant un autre tribunal. La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera alors libre jusqu’à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine.
La formation de jugement peut aussi décider qu’il n’y aura pas de nouveau procès : Si le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue),
Ou si les faits sont prescrits (dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente ; si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée),
ou si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
Un personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable peut demander une indemnisation.
Procès civil
Tous les procès jugés devant un tribunal civil peuvent être révisés.
De quoi s’agit-il ?
Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :
la décision a été rendue au profit d’une partie grâce à une fraude de sa part,
des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,
des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Demande
Qui peut faire la demande ?
Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Délais
À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
Dans le cadre d’une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l’inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Dépôt de la demande
La demande est faite par citation (c’est-à-dire par le biais d’un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s’agir par exemple d’un tribunal d’instance, d’un tribunal grande instance ou d’une cour d’appel.
Toutes les parties à la décision attaquée doivent être convoquées.
Le recours est communiqué au procureur.
Attention : l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.
Coût
La procédure est gratuite.
Décision
Si le tribunal déclare le recours recevable, il prend une décision définitive sur le règlement du litige (indemnisation du préjudice…).
Le tribunal peut aussi demander des compléments d’information (expertise…) avant de prendre sa décision.
Impartial Actu.
