Par René DOKOU, le 27 Mars 2026
(IMPARTIAL ACTU)- Au fil de plusieurs décisions rendues entre 2025 et 2026, Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a dévoilé une série d’irrégularités graves dans les procédures de passation des marchés publics au Togo. Déclarations mensongères, faux documents, collusion entre entreprises et récidive ont conduit à des sanctions lourdes, dont des exclusions pouvant aller jusqu’à cinq ans. Ces décisions, prises par le Comité de règlement des différends (CRD), illustrent une volonté ferme de restaurer l’intégrité du système de commande publique.
Décision 1 : Faux documents et sanctions exemplaires dans le secteur de l’eau
Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la réalisation de piézomètres, le ministère de l’Eau et de l’Assainissement a déclenché une procédure de vérification approfondie des références techniques fournies par les soumissionnaires. Cette démarche a révélé des irrégularités majeures.
Les investigations ont démontré que la société AFRICA GERMANY SA avait produit de fausses références de marchés, prétendument délivrées par une structure guinéenne, laquelle a formellement démenti leur authenticité. Parallèlement, le groupement GGF Services Sarl/ETPH a été mis en cause pour l’usage d’une attestation de sous-traitance falsifiée.
Face à ces éléments, le CRD a retenu la matérialité des faits de déclarations mensongères. La décision marque un tournant par sa sévérité :
GGF Services Sarl et son dirigeant ont été exclus pour cinq ans de la commande publique ;
AFRICA GERMANY SA et ETPH écopent de deux ans d’exclusion ;
Le dossier est transmis au procureur pour d’éventuelles poursuites pénales.
Cette première affaire illustre la montée en puissance des mécanismes de contrôle et la détermination des autorités à sanctionner les fraudes documentaires.
Décision 2 : L’entreprise IBC radiée pour récidive
Une autre procédure, déclenchée à la suite de dénonciations anonymes, concernait un marché d’équipements solaires piloté par l’Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER).
Les investigations ont révélé un double manquement : non seulement l’entreprise IBC avait fourni des informations mensongères, mais elle n’existait plus sous sa forme déclarée au moment des faits. Une situation particulièrement grave, traduisant une volonté manifeste de tromper l’administration.
Le CRD a d’abord prononcé une sanction de deux ans. Toutefois, tenant compte de la répétition des infractions dans plusieurs procédures, il a décidé d’alourdir la sanction globale à cinq ans d’exclusion.
Cette décision confirme une ligne directrice claire : la récidive constitue un facteur aggravant déterminant dans l’évaluation des sanctions.
Décision 3 : Le groupement TRAGEDEL/GGF Services sanctionné pour faux
Dans une autre affaire liée à un projet d’électrification dans la région des Savanes, l’AT2ER a sollicité l’ARCOP pour vérifier l’authenticité des références techniques d’un groupement d’entreprises.
Les vérifications, appuyées par des recommandations de bailleurs internationaux, ont permis d’établir que les documents fournis étaient falsifiés. Un courriel anonyme avait également alerté sur ces pratiques, renforçant les soupçons.
Le CRD a conclu que les entreprises TRAGEDEL et GGF Services Sarl, ainsi que la société AGIRE Sarl, avaient toutes participé à la production de faux documents.
Les sanctions prononcées incluent :
Deux ans d’exclusion pour les entreprises concernées et leurs dirigeants ;
Transmission du dossier au procureur ;
Exécution immédiate de la décision.
Ce dossier met en lumière le rôle croissant des partenaires techniques et financiers dans l’exigence de transparence.
Décision 4 : Collusion avérée dans un marché agricole
Une autre enquête a été déclenchée après la publication des résultats d’un appel d’offres relatif à la réalisation de forages dans le secteur agricole.
Contrairement aux cas précédents, les investigations n’ont pas permis d’établir des faits de fausses déclarations contre GGF Services Sarl. En revanche, elles ont mis en évidence une collusion entre cette entreprise et YESSAN Sarl U.
Le CRD a ainsi opéré une distinction importante :
Les accusations de faux documents ont été écartées ;
Les faits de collusion ont été retenus ;
L’entreprise BAH, initialement suspectée, a été blanchie faute de preuves.
Les sanctions ont été adaptées en conséquence :
Deux ans d’exclusion pour GGF Services Sarl et YESSAN Sarl U ;
Mise hors de cause de l’entreprise BAH.
Cette décision souligne la rigueur méthodologique du CRD, qui distingue clairement les infractions selon leur nature et leur degré de preuve.
Décision 5 : Confirmation et aggravation des sanctions contre GGF Services
La dernière décision reprend en grande partie les faits du premier dossier, tout en intégrant l’historique des infractions commises par GGF Services Sarl.
Le CRD a constaté une répétition des pratiques frauduleuses, notamment l’usage de faux documents et la participation à des montages irréguliers. En tenant compte du principe de non-cumul des sanctions, il a néanmoins consolidé une exclusion globale de cinq ans.
Les autres entreprises impliquées ont été sanctionnées selon leur degré de responsabilité :
AFRICA GERMANY SA et ETPH : deux ans d’exclusion ;
Transmission du dossier au procureur ;
Application immédiate de la décision.
Cette affaire consacre GGF Services Sarl comme un cas emblématique de récidive dans le système de commande publique.
Une politique de tolérance zéro face aux dérives
À travers ces différentes décisions, l’ARCOP affirme une politique de tolérance zéro vis-à-vis des pratiques frauduleuses. Trois tendances majeures se dégagent :
1. Le renforcement des contrôles
Les autorités contractantes procèdent désormais à des vérifications systématiques des références techniques, y compris auprès des institutions étrangères.
2. La prise en compte de la récidive
Les entreprises impliquées dans plusieurs affaires voient leurs sanctions alourdies, pouvant atteindre cinq ans d’exclusion.
3. La judiciarisation des dossiers
La transmission systématique des affaires au procureur traduit une volonté d’aller au-delà des sanctions administratives.
Un signal fort pour les opérateurs économiques
Ces décisions envoient un message clair aux entreprises : la participation aux marchés publics exige une transparence totale. Toute tentative de fraude expose désormais à des sanctions lourdes, tant administratives que pénales.
Elles rappellent également que la crédibilité du système de commande publique repose sur la rigueur des contrôles et l’impartialité des décisions. En ce sens, le rôle du CRD apparaît central dans la régulation du secteur.
Vers une gouvernance plus rigoureuse des marchés publics
Au-delà des sanctions individuelles, ces affaires révèlent une transformation structurelle du système togolais de passation des marchés publics.
L’action de l’ARCOP s’inscrit dans une dynamique plus large de bonne gouvernance, visant à :
Assainir l’environnement des affaires ;
Garantir une concurrence loyale ;
Renforcer la confiance des partenaires techniques et financiers.
Une jurisprudence dissuasive en construction
En multipliant les décisions fermes et argumentées, l’ARCOP construit progressivement une jurisprudence dissuasive. Les entreprises sont désormais prévenues : les pratiques frauduleuses, qu’il s’agisse de faux documents ou de collusion, seront systématiquement détectées et sanctionnées.
Cette série de décisions marque ainsi une étape importante dans la consolidation de l’État de droit économique au Togo, où la transparence et l’intégrité deviennent des exigences incontournables de la commande publique.
