Par René DOKOU, le 30 Mars 2026
(IMPARTIAL ACTU)- L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a publié, le 30 mars 2026, une lettre circulaire adressée aux opérateurs économiques et aux responsables des marchés publics. Ce document rappelle avec fermeté l’interdiction de la sous-traitance occulte et fixe des règles strictes pour encadrer les pratiques dans l’exécution des marchés publics.
Une circulaire pour assainir les marchés publics
Selon l’ARCOP, des constats alarmants ont été relevés lors des sessions du Comité de règlement des différends : contrats de sous-traitance conclus sans autorisation préalable, accords dissimulés ou obtenus sur la base de fausses déclarations. Ces pratiques fragilisent la régularité des procédures et compromettent la qualité des prestations.
Autorisation préalable et seuil réglementaire
La circulaire rappelle que toute sous-traitance doit être soumise à l’autorisation expresse du maître d’ouvrage. De plus, la part des prestations confiées à un sous-traitant ne peut excéder 40 % de la valeur totale du marché.
Toute sous-traitance non déclarée ou réalisée en dehors de ces conditions sera considérée comme irrégulière. Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
Responsabilité accrue des gestionnaires de marchés
Les personnes responsables des marchés publics sont instruites de renforcer leur vigilance. Elles devront :
vérifier systématiquement l’agrément régulier des sous-traitants avant tout commencement d’exécution ;
refuser toute demande d’agrément visant à contourner le seuil réglementaire ;
contrôler l’identité des exécutants présents sur les sites ;
consigner toute anomalie dans les rapports de suivi.
Les prestations issues de sous-traitances non conformes ne pourront en aucun cas être utilisées comme références techniques lors des évaluations ultérieures des capacités des entreprises.
Sanctions sévères pour les contrevenants
La circulaire énumère les mesures disciplinaires et administratives encourues par les entreprises et responsables qui s’écartent des obligations :
résiliation du marché en cours ;
sanctions administratives ou disciplinaires ;
exclusion temporaire ou définitive des procédures de passation ;
sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.
L’ARCOP insiste sur la nécessité d’une application stricte de ces dispositions afin de préserver l’intégrité du système national des marchés publics.
Préserver la transparence et l’intégrité
Au-delà des sanctions, l’objectif affiché est clair : restaurer la confiance dans la commande publique et garantir la transparence des procédures. En mettant fin aux pratiques de sous-traitance occulte, l’ARCOP entend protéger les maîtres d’ouvrage, assurer la qualité des prestations et renforcer la crédibilité des opérateurs économiques.
