Par René DOKOU, le 12 Août 2026
(IMPARTIAL ACTU)- Le Comité de règlement des différends (CRD) a annulé la procédure de demande de renseignement de prix (DRP) n°0381/2026 relative à l’acquisition de palettes pour le projet PATA-OTI. La décision intervient après contestation des Ets ESTHER SOLUTION et constat d’irrégularités graves dans l’évaluation des offres, notamment celles de l’entreprise DYTOUI CONSULTING Sarl, initialement retenue. Le CRD ordonne la reprise intégrale de la procédure afin de garantir transparence et équité.
Une procédure entachée d’irrégularités
Le CRD a relevé des anomalies majeures dans la gestion des offres. Les pages des dossiers n’avaient pas été paraphées par la commission d’ouverture, en violation du code des marchés publics. De plus, des divergences de signatures et de couleurs d’encre sur les documents de DYTOUI CONSULTING Sarl ont soulevé des soupçons de manipulation postérieure à l’ouverture des plis. Ces constats ont conduit à l’annulation pure et simple de la DRP.
La contestation d’ESTHER SOLUTION
La directrice des Ets ESTHER SOLUTION a saisi le CRD après le rejet de son offre. Elle estime que l’exigence imposée – avoir fourni au moins 300 palettes dans un marché antérieur – est disproportionnée et injustifiée. Selon elle, son entreprise dispose de références techniques plus complexes, telles que la fourniture de mobiliers scolaires, démontrant sa capacité à exécuter le marché. Elle souligne également que son offre, évaluée à 20 272 400 F CFA TTC, était économiquement plus avantageuse que celle de ses concurrents.
La défense de l’autorité contractante
Le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire a justifié le rejet en invoquant le non-respect du critère de marché similaire. Pour l’autorité contractante, cette exigence visait à garantir la capacité minimale des soumissionnaires. Elle s’est appuyée sur une précédente délibération du CRD pour conforter sa position, estimant que la contestation d’ESTHER SOLUTION était infondée.
Les corrections arithmétiques suspectes
L’offre de DYTOUI CONSULTING Sarl, annoncée à 24 007 100 F CFA TTC lors de l’ouverture, a été corrigée à 28 768 400 F CFA TTC sans explication claire dans le rapport d’évaluation. Ces rectifications, associées aux incohérences de signatures, ont renforcé les doutes sur la régularité du processus. Le CRD a jugé que ces éléments compromettaient l’intégrité de la procédure.
La décision du CRD
Le Comité a conclu que la DRP était entachée d’irrégularités substantielles. Il a ordonné son annulation et la reprise d’un nouveau processus de passation. La décision, immédiatement exécutoire, sera notifiée aux parties concernées et transmise au service des investigations de l’ARCOP pour approfondir les anomalies constatées.
Ce litige illustre les tensions récurrentes autour de la transparence des marchés publics. En annulant la procédure, le CRD rappelle l’importance du respect strict des règles de passation et de la préservation de l’intégrité des offres. La reprise du processus devrait permettre de rétablir la confiance et d’assurer une compétition équitable entre les soumissionnaires.
