Par René DOKOU, le 26 Juin 2026
(IMPARTIAL ACTU)- Depuis la publication de l’arrêt du 29 janvier 2026, des commentaires ont circulé dans l’espace public, laissant croire que la Cour de justice de la CEDEAO aurait invalidé la Constitution de la Ve République adoptée au Togo en 2024.
Un arrêt mal interprété
Une analyse attentive démontre pourtant que la juridiction communautaire n’a nullement remis en cause la légalité du texte fondamental.
Les requêtes des plaignants
À l’origine, plusieurs organisations de la société civile et formations politiques avaient saisi la Cour pour contester les conditions de la réforme constitutionnelle. Elles demandaient notamment l’annulation du processus, le retrait du nouveau texte et l’ouverture d’un dialogue national. Ces requêtes visaient à obtenir des injonctions susceptibles de remettre en question l’ordre institutionnel instauré en mars 2024.
La réponse de la Cour
Après examen, la juridiction communautaire a rejeté ou déclaré irrecevables une grande partie des demandes. Plus encore, elle a estimé qu’aucune violation du droit de participer à la gestion des affaires publiques, directement ou par des représentants librement choisis, ne pouvait être retenue contre la République togolaise. Cette conclusion constitue l’un des points centraux de la décision.
Une portée juridique claire
Sur le plan strictement légal, l’arrêt est sans ambiguïté : la Cour n’a prononcé ni l’annulation de la Constitution, ni la suspension de son application. Aucun article n’a été invalidé, aucune institution issue de la réforme n’a été déclarée illégale. Les autorités continuent donc d’exercer leurs compétences conformément aux dispositions de la Ve République.
Entre observations et invalidation
Certains observateurs rappellent qu’il existe une distinction fondamentale entre des remarques formulées par une juridiction sur un processus de réforme et une remise en cause de la validité du texte adopté. Dans le cas togolais, la Cour n’a pris aucune mesure visant à neutraliser la Constitution ou à suspendre le fonctionnement des institutions.
Le rôle des juridictions communautaires
Au-delà du contexte national, cette affaire illustre la mission de la Cour de justice de la CEDEAO : veiller au respect des engagements régionaux en matière de démocratie, d’État de droit et de gouvernance. Ce contrôle s’exerce dans un équilibre délicat entre la souveraineté des États et les obligations qu’ils acceptent en adhérant aux organisations régionales.
Un rappel, non une sanction
Pour le Togo, l’arrêt du 29 janvier 2026 apparaît davantage comme un rappel des exigences liées à l’intégration régionale qu’une sanction. La réforme constitutionnelle de 2024 demeure pleinement en vigueur et continue de produire ses effets juridiques. Les institutions de la Ve République poursuivent leur fonctionnement normal, conformément à la loi fondamentale.
Les débats politiques se poursuivent
Si les discussions politiques autour de la réforme restent vives, elles ne modifient pas la réalité juridique : la Constitution de la Ve République est la norme suprême de l’ordre togolais. Les débats peuvent se prolonger dans l’arène publique, mais sur le terrain du droit, la réforme demeure applicable et encadre l’organisation des pouvoirs publics.
Loin de confirmer les thèses annonçant la disparition ou le rejet de la Ve République, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO établit un constat clair : la Constitution issue de la réforme de 2024 reste valide et opérationnelle. Les institutions continuent de fonctionner, et le Togo demeure engagé dans le respect de ses obligations communautaires tout en affirmant sa souveraineté constitutionnelle.
