Written by Désiré KOSSI.
(IMPARTIAL ACTU)- Les experts du Cabinet d’Audit d’Expertise Comptable et Fiscale (CAECO-FISC) ont entretenu les professionnels des médias vendredi 02 octobre à Lomé. Au cours de la séance les discussions ont tourné autour du thème: “la justice fiscale : problématique et patente”.
Cet exercice s’inscrit dans le cadre du projet de formation dénomm “vendredi de la fiscalité”.
Dans le strict respect des mesures barrières édictées par le gouvernement pour lutter efficacement contre la propagation du covid-19, le Cabinet d’audit d’expertise Comptable et Fiscale (CAECO-FISC) a repris fonction. Celui d’entretenir les journalistes sur les notions de la fiscalité. Interrompu depuis l’avènement de la pandémie à coronavirus, “le Vendredi de la fiscalité” refait surface ce vendredi 02 octobre, avec pour thème, “la justice fiscale : problématique et patente”.
Selon Les premiers responsables CAECO-FISC, l’objectif de la formation de jour est de permettre aux professionnels de médias et des acteurs de différents domaines présents de se familiariser avec le mode de recouvrement imposé aux entreprises exerçant dans le réel qui n’est autre que la la “Patente”.
Le code général des impôts, à son article 250, il est créé au profit des budgets de l’Etat et des collectivités locales une taxe annuelle dénommée “patente” qui frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques et morales sous réserve des exemptions prévues par les dispositions.
En effet, selon les experts en fiscalité du Cabinet d’audit d’expertise comptable et fiscale (CAECO-Fisc), l’administration fiscale dans le souci d’optimisation fiscale à l’endroit du contribuable, a mis au point pour le compte de cette année le calcul de la patente par taux proportionnel selon les secteurs d’activités. Mais, ce mode de calcul qui est censé avantager le contribuable, le pénalise plus.
“Il y a un problème réel sur le terrain. Celui de la justice fiscale notamment en termes de la patente. Selon la pratique instituée par la loi de finance, nous avons constaté qu’il y a une injustice. Autrement dit, le barème d’imposition de la patente se fait à des taux proportionnels aux chiffres d’affaires, mais nous pensons que ce n’est pas la meilleure méthode. Car, il pénalise plus le contribuable. Il faut que cela se fasse à un taux progressif”, a laissé entendre Gérôme Yakandji, inspecteur principal des impôts.
Après avoir relevé les manquements liés à ce système mis en place par l’administration fiscale, les experts du CAECO-Fisc à revoir le barème d’imposition de la patente pour plus d’équité et de justice fiscale.
Au cours de cette séance, ces manquements ou anomalies se trouvant dans ce système ont été dressés avec des approches des solutions à l’appui.
Par exemples, pour le contribuable commerçant 1 qui réalise un chiffre d’affaires de 500 000 0000, on lui applique pour le calcul de la patente un taux de 0,55%. Ce qui fait 500 000 000 x 0,55% = 2 750 000.
Pour le contribuable commerçant 2 qui réalise 600 000 000 de chiffre d’affaires, il est basculé dans la tranche de 0,60%. On lui applique un taux de 0,60% sur la totalité du chiffre d’affaires. Ce qui revient à 600 000 000 x 0,60% = 3 600 000.
Les experts estiment que les seuls chiffres d’affaires situés entre 500 000 000 et 600 000 000 doivent être imposés pour l’équité fiscale.
Ainsi pour le respect de la justice fiscale, le commerçant 2 qui réalise un chiffre d’affaires de 600 000 000 devrait payer à concurrence de 500 000 000, le même montant que le commerçant 1 et le taux de 0,60% devrait être appliqué sur le montant égal à la différence entre 600 000 000 et 500 000 000, soit 600 000 000 – 500 000 000 = 100 000 000.
Le montant de la patente du contribuable commerçant 2 devrait donc être calculé comme suit : Patente = (500 000 000 x 0,55%) + (100 000 000 x 0,60%).
Autrement Patente du contribuable commerçant 2 = 2 750 000 + 600 000 = 3 350 000 au lieu de 3 600 000.
Le surplus d’impôt payé par le contribuable commerçant 2 par rapport à la patente à payer pour une équité fiscale avec l’effet de seuil est de 3 600 000 – 3 350 000 = 250 000.
Le payement des 250 000 est donc injuste pour le contribuable commerçant 2 par rapport au commerçant 1. C’est-à-dire, pour les 600 000 000 de chiffre d’affaires réalisé par le commerçant 2, il a payé 250 000 de plus que le commerçant 1 à la concurrence de 500 000 000 réalisés par les deux dans un même secteur d’activité.
