Par René DOKOU, le 11 Novembre 2026
Résumé : Les Ets ESTHER SOLUTIONS ont obtenu gain de cause sur la recevabilité de leur recours contre les résultats provisoires d’une demande de renseignement de prix lancée par le ministère de l’Agriculture pour l’acquisition de palettes et de grilles anti-nuisibles destinées au PATA-OTI. Estimant que son offre avait été injustement rejetée, l’entreprise a saisi le Comité de règlement des différends après l’absence de réponse à son recours gracieux. Le CRD a jugé la démarche conforme aux délais légaux et a ordonné la suspension immédiate de la procédure jusqu’à sa décision sur le fond du dossier.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le Comité des différends donne raison à l’entreprise sur la forme
Le processus d’acquisition de mille palettes destinées aux magasins de stockage de la zone 4 du Programme d’aménagement des terres agricoles de l’Oti (PATA-OTI) connaît un coup d’arrêt.
Saisi par les Ets ESTHER SOLUTIONS, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a déclaré recevable le recours introduit par l’entreprise contre les résultats provisoires de la demande de renseignement de prix (DRP) lancée par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire. Cette décision entraîne immédiatement la suspension de la procédure de passation du marché en attendant l’examen du dossier sur le fond.
Un marché stratégique au cœur du litige
Le différend porte sur la DRP n°0868/2026 relative à l’acquisition de 1 000 palettes et de grilles anti-nuisibles destinées à renforcer les capacités de stockage du PATA-OTI. Ce marché s’inscrit dans la dynamique de modernisation des infrastructures de conservation des produits agricoles dans la région.
À l’issue de l’évaluation des offres, les résultats provisoires communiqués le 22 octobre 2026 par la Personne responsable des marchés publics (PRMP) ont conduit au rejet de la proposition soumise par les Ets ESTHER SOLUTIONS. Estimant cette décision injustifiée, l’entreprise basée à Lomé a engagé une série de démarches prévues par la réglementation en vigueur afin de faire valoir ses droits.
Un recours gracieux resté sans réponse
Dans un premier temps, les responsables d’ESTHER SOLUTIONS ont adressé un recours gracieux à l’autorité contractante. Cette contestation, introduite le 26 octobre 2026 auprès de la PRMP du ministère concerné, visait à obtenir un réexamen de la décision d’élimination de leur offre. Cependant, selon les éléments examinés par le Comité de règlement des différends, aucune réponse n’a été apportée à l’entreprise dans les délais réglementaires.
Face à ce silence administratif, la société a décidé de poursuivre la procédure contentieuse en saisissant officiellement le CRD le 3 novembre 2026 afin de contester les résultats provisoires de l’appel à concurrence. Le respect des délais reconnu par le Comité
Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Comité de règlement des différends devait d’abord vérifier la recevabilité de la requête.
Dans son appréciation, l’organe de régulation s’est appuyé sur les dispositions de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics. Ce texte autorise tout candidat qui s’estime lésé lors d’une procédure de passation de marché à exercer un recours contre les décisions susceptibles de lui causer un préjudice.
La réglementation prévoit également que lorsqu’aucune réponse n’est donnée au recours gracieux par l’autorité contractante, le plaignant peut saisir l’ARCOP dans un délai de trois jours ouvrables.
Après examen du calendrier des différents échanges, le Comité a constaté que la saisine d’ESTHER SOLUTIONS avait été effectuée dans les délais légaux. La requête ayant été enregistrée dès le 3 novembre 2026, soit avant l’expiration de la période réglementaire prévue pour agir, les conditions de recevabilité ont été jugées pleinement satisfaites.
Suspension immédiate de la procédure
Au regard de ces éléments, le Comité de règlement des différends a décidé de reconnaître la validité du recours introduit par l’entreprise.
La principale conséquence de cette décision réside dans la suspension de la procédure de demande de renseignement de prix engagée par le ministère. Cette mesure conservatoire vise à préserver les intérêts des différentes parties concernées jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur le fond du dossier.
Le CRD a par ailleurs précisé que sa décision est immédiatement exécutoire, indépendamment d’éventuelles voies de recours qui pourraient être exercées ultérieurement. Cette disposition garantit l’arrêt temporaire du processus de passation du marché jusqu’à la clarification complète du contentieux.
L’ARCOP chargée des notifications officielles
Le Comité a également confié au Directeur général par intérim de l’ARCOP la responsabilité de notifier la décision aux différentes parties prenantes.
Les Ets ESTHER SOLUTIONS, le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire ainsi que la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) devront être officiellement informés du contenu de la décision. La publication de celle-ci permettra également d’assurer la transparence entourant cette procédure de commande publique.
Une affaire suivie de près
Au-delà du cas particulier d’ESTHER SOLUTIONS, ce dossier rappelle l’importance des mécanismes de recours prévus dans le système togolais de passation des marchés publics. Ces procédures offrent aux soumissionnaires la possibilité de contester des décisions qu’ils jugent préjudiciables et contribuent à renforcer les principes de transparence, d’équité et de concurrence dans l’attribution des marchés publics.
La décision de recevabilité ne préjuge toutefois pas de l’issue finale du litige. Le Comité de règlement des différends devra encore se prononcer sur le fond des arguments avancés par l’entreprise requérante avant de déterminer si le rejet de son offre était ou non conforme aux règles applicables.
D’ici là, le marché relatif à l’acquisition des palettes et des grilles anti-nuisibles pour les infrastructures de stockage du PATA-OTI demeure suspendu, dans l’attente d’un verdict définitif de l’organe de régulation.
