Par René DOKOU, le 06 Novembre 2026
Résumé : Saisie par une dénonciation anonyme, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a sanctionné, le 4 novembre 2026, le groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd / ABEL COMPAGNIE et la société ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl. Les deux entités avaient pris part à l’appel d’offres sur l’extension des réseaux moyenne et basse tension du Projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), conduit par la CEET. Après enquête, le Comité de règlement des différends (CRD) a jugé établi l’usage de documents falsifiés ou détournés. Il prononce l’exclusion des trois sociétés et de leurs quatre dirigeants de toute commande publique pour trois ans, et transmet le dossier au procureur de la République pour d’éventuelles poursuites pénales. La décision est exécutoire immédiatement, malgré tout recours.
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Une dénonciation anonyme à l’origine de l’affaire
(IMPARTIAL ACTU)- Le 9 juillet 2026, l’ARCOP reçoit une dénonciation anonyme visant la procédure d’attribution des travaux d’extension des réseaux MT et BT du PEREL PLUS. L’auteur du signalement s’interroge d’abord sur la présence du groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd / ABEL COMPAGNIE dans la compétition. Selon les données publiques du Centre de formalités des entreprises (CFE Togo), la société ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl n’a été créée que le 19 mars 2026, c’est-à-dire après le lancement de l’appel d’offres.
Le dénonciateur rappelle ensuite un précédent. ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd avait déjà candidaté à l’avis de préqualification n° 003/2025/SP-EAU/DG/PRMP/CGMP du 14 mars 2025, avant d’être éliminée pour avoir présenté de fausses références de marchés similaires. À ses yeux, la quasi-identité des deux dénominations, ajoutée à ce passif, fait peser un doute sérieux sur l’éligibilité de l’entreprise et sur l’authenticité des pièces déposées.
Des convocations restées sans réponse
Le CRD a multiplié les convocations. Le 24 septembre 2026, il invite les responsables du groupement à s’expliquer lors de sa réunion du 30 septembre. Jérôme Cathus, co-directeur de la société mandataire, et Ouattara El Hadj Bourahima, dirigeant d’ABEL COMPAGNIE, demandent chacun un report, par courriers du 28 septembre, à la mi-octobre ou à une date fixée par le comité.
Le CRD accède à ces demandes. Par lettres du 12 octobre 2026, notifiées par huissier de justice, il convoque les intéressés à la séance du 4 novembre. Ce jour-là, M. Cathus et M. Ouattara sont absents. Se présente M. Ayivi Kossi, qui se dit représentant du mandataire mais ne produit aucun pouvoir. Un avocat du barreau du Togo, Me Dourma Marwanga, déclare assister des clients qui, eux, ne sont pas là. Le gérant d’ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl, Assi Ossey Cyriaque, pourtant touché lui aussi par une notification d’huissier, ne comparaît pas davantage.
Face à ce silence, le CRD estime que les dirigeants n’ont pas voulu répondre malgré des convocations régulières et des reports accordés. Il juge donc sa décision réputée contradictoire.
Deux sociétés distinctes, des pièces mélangées
L’examen de l’offre du groupement révèle un montage troublant. Les références techniques et financières sont présentées au nom d’ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, société de droit chinois. En revanche, les pièces administratives émanent d’ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl, société togolaise née en mars 2026. Parmi elles figurent l’extrait du registre du commerce, la carte d’immatriculation fiscale, les attestations de la caisse nationale de sécurité sociale, de non-faillite et de régularité fiscale, ainsi que la preuve du paiement de la redevance de régulation.
Or, au regard de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, les deux entités sont juridiquement distinctes. La société togolaise n’est ni une filiale ni une succursale de la société chinoise. Pour le CRD, recourir aux documents de la première pour représenter la seconde relève d’une manœuvre. Elle visait à masquer les manquements susceptibles d’être reprochés à la société étrangère et à cacher sa situation auprès des administrations fiscales, sociales et de régulation des marchés publics. Les juges y voient des déclarations mensongères imputables aux deux sociétés, dont les dirigeants se seraient concertés.
La CEET a vérifié, les organismes ont démenti
L’ARCOP a travaillé avec la personne responsable des marchés publics (PRMP) de la CEET. Celle-ci a procédé à l’authentification des documents du groupement et en a rendu compte par lettre du 21 septembre 2026.
Premier résultat : le certificat de situation fiscale d’ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, présenté comme émis par un organisme hongkongais, l’« Official Receiver’s Office », a été soumis à cette institution. Par courriel du 1er septembre 2026, celle-ci a répondu ne jamais l’avoir délivré. La PRMP envisageait dès lors de disqualifier le groupement.
Second résultat, plus récent : par lettre du 2 novembre 2026, la PRMP a transmis la réponse de l’Agence des travaux d’infrastructures du Burkina (AGETIB). Le groupement avait joint à son offre un procès-verbal de réception définitive relatif à un marché de voirie et de bitumage à Niangoloko (lot 7). L’AGETIB a répondu, le 29 octobre 2026, que ce marché avait été attribué à un autre groupement, GECAUMINE SA / SBTC HOLDING GROUP, dont ULEE ne faisait pas partie. Elle a donc déclaré le document non authentique.
Un précédent déjà établi à Kara
Les enquêteurs ont aussi vérifié l’épisode de 2025 évoqué par le dénonciateur. Dans l’appel de préqualification relatif aux ouvrages d’eau potable de la ville de Kara et de ses environs, le groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd / EGETEQ-ENERGY / CATP DEV avait bien candidaté. Le gérant de CATP DEV n’est autre qu’Assi Ossey Cyriaque, dirigeant d’ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl.
Pendant l’évaluation, la SP-EAU avait demandé à la régie de distribution d’eau de la République démocratique du Congo de confirmer un procès-verbal de réception définitive. Il concernait deux châteaux d’eau en béton armé de 5 000 et 3 000 m³, à Kimbondo et à Mfuti. La régie avait répondu que ce document n’était pas avéré, et le groupement avait été disqualifié pour fausses déclarations. La SP-EAU n’avait toutefois pas saisi l’ARCOP à la suite de cette conclusion.
Un comportement jugé habituel
Pour le CRD, la répétition des faits est déterminante. Des pièces formellement démenties par ceux qui sont censés les avoir établies, ajoutées à des disqualifications antérieures, dessinent selon lui une pratique caractérisée et habituelle de production de faux dans les marchés publics. Ces faits constituent des déclarations mensongères au sens des articles 49 et 51 de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021.
Le comité tire aussi argument de l’attitude des mis en cause. Les entités du groupement avaient reçu la délibération qui mentionnait déjà les griefs. Leur refus de comparaître, en particulier celui d’ABEL COMPAGNIE, laisse présumer qu’elles n’ont aucun argument sérieux à opposer. Les faits sont donc retenus contre chacune d’elles.
ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl n’est pas épargnée. Bien que ses documents se soient retrouvés dans une offre à laquelle elle n’appartient pas, elle est considérée comme un acteur ayant fourni des éléments destinés à pallier les insuffisances de l’offre et à tromper la vigilance de l’autorité contractante. Son implication, estime le CRD, ne souffre aucune contestation. Les enquêteurs n’ont d’ailleurs jamais pu joindre son promoteur pour l’interroger sur le lien juridique avec la société chinoise.
Le dispositif de la décision
S’appuyant sur l’article 51 de la loi précitée, qui prévoit des sanctions disciplinaires contre tout soumissionnaire coupable de pratiques anticoncurrentielles, notamment l’usage d’informations ou de documents frauduleux, sans préjudice des peines pénales, le CRD :
se déclare compétent et juge recevable la saisine de sa présidente ;
tient pour établies les déclarations mensongères reprochées au groupement et à ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl ;
exclut ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, ABEL COMPAGNIE et ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl de la commande publique pour trois ans, avec leurs dirigeants sociaux : Quili Yu, Jérôme Cathus, Ouattara El Hadj Bourahima et Assi Ossey Cyriaque ;
ordonne la transmission du dossier et de la décision au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé, aux fins de poursuites pénales ;
déclare la décision immédiatement exécutoire nonobstant toute voie de recours, avec effet à la date de sa signature.
Le Directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de la notifier à la PRMP de la CEET, au mandataire du groupement, à ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Elle sera également publiée.
Un signal de fermeté
Par cette décision, l’ARCOP confirme sa volonté de sanctionner la fraude documentaire dans la passation des marchés publics. Elle souligne aussi l’importance des vérifications croisées menées par les autorités contractantes auprès des organismes émetteurs, qui ont ici permis de démasquer les faux. Pour les soumissionnaires, le message est net : une offre bâtie sur des pièces douteuses expose non seulement à l’élimination, mais aussi à l’exclusion durable et à des poursuites pénales.
