Par René DOKOU, le 11 Novembre 2026
Résumé : À l’issue d’une enquête approfondie sur le marché d’extension des réseaux électriques de Lomé dans le cadre du projet PEREL PLUS, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a conclu à l’existence de déclarations mensongères impliquant le groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE ainsi que la société ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl. Les investigations ont mis au jour l’utilisation de documents jugés non authentiques, des incohérences administratives et des références de marchés contestées. Le Comité de règlement des différends (CRD) a prononcé l’exclusion des entreprises concernées et de leurs dirigeants de toute commande publique pendant trois ans, tout en transmettant le dossier au procureur de la République pour d’éventuelles poursuites pénales.
Faux documents et irrégularités : l’ARCOP exclut trois entreprises de la commande publique
(IMPARTIAL ACTU)- L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rendu une décision lourde de conséquences dans une affaire mettant en cause plusieurs entreprises engagées dans un appel d’offres stratégique lié au renforcement du réseau électrique de la capitale togolaise. À l’issue de ses investigations, le Comité de règlement des différends (CRD) a retenu des faits de déclarations mensongères à l’encontre du groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE ainsi que de la société ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl.
Cette décision intervient après l’examen d’une dénonciation anonyme adressée à l’ARCOP le 9 juillet 2026, dénonçant plusieurs anomalies observées dans la procédure relative aux travaux d’extension des réseaux moyenne et basse tension du Projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS).
Une alerte à l’origine de l’enquête
Le signalement faisait état d’interrogations sur la participation du groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE à ce marché public. Selon son auteur, des incohérences existaient entre les documents produits dans l’offre et les informations disponibles auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
L’attention était notamment portée sur la société ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl, enregistrée officiellement le 19 mars 2026, soit après le lancement de la procédure concernée. Cette situation soulevait des doutes quant à l’utilisation de son existence juridique pour justifier certaines pièces administratives intégrées au dossier de candidature.
Le dénonciateur rappelait également que la société ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd avait déjà été citée dans une précédente procédure de préqualification portant sur des infrastructures hydrauliques. Elle y aurait été écartée après des soupçons liés à des références techniques falsifiées.
Des convocations restées sans véritable réponse
Dans le cadre de l’instruction, le Comité de règlement des différends a entrepris d’entendre les représentants des entités concernées afin de recueillir leurs explications.
Les responsables de la société ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, de la société ABEL COMPAGNIE ainsi que ceux de ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl ont été officiellement convoqués devant l’organe de règlement.
Après avoir obtenu un report de leurs auditions respectives, aucun des principaux dirigeants concernés ne s’est finalement présenté devant le CRD.
Lors de la séance finalement programmée le 4 novembre 2026, un représentant s’est présenté au nom du mandataire du groupement, sans disposer toutefois d’un pouvoir formel l’autorisant à intervenir au nom de l’entreprise. Un avocat était également présent mais sans ses clients.
Face à ces absences répétées, l’ARCOP a considéré que les parties concernées avaient volontairement renoncé à faire valoir leurs arguments et a décidé de poursuivre l’examen du dossier sur la base des éléments disponibles.
Des sociétés juridiquement distinctes
Les investigations menées par l’ARCOP ont révélé une situation particulière concernant les sociétés ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd et ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl.
L’analyse juridique effectuée au regard des dispositions de l’OHADA a établi que les deux entités ne constituaient ni une même entreprise, ni une relation de filiale ou de succursale. Elles disposent d’existences juridiques distinctes malgré la forte proximité de leurs dénominations.
Pourtant, l’offre soumise dans le cadre du marché PEREL PLUS comportait simultanément des références techniques attribuées à ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd et plusieurs documents administratifs établis au nom de ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl.
Parmi ces pièces figuraient notamment des attestations fiscales, sociales et administratives ainsi que des documents d’immatriculation commerciale.
Pour l’ARCOP, ce mélange de documents provenant de structures juridiquement indépendantes a constitué un indice sérieux de manœuvres destinées à masquer certaines situations administratives susceptibles de compromettre l’éligibilité du soumissionnaire.
Des certificats remis en cause
L’enquête a pris une tournure encore plus sensible après les démarches de vérification engagées par la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET).
Soucieuse de s’assurer de l’authenticité des documents fournis dans l’offre du groupement, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) a entrepris plusieurs vérifications auprès des organismes supposés avoir délivré certaines pièces.
Concernant un certificat fiscal présenté par ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, la structure étrangère sollicitée pour authentification aurait indiqué n’avoir jamais émis le document en question.
Cette réponse a immédiatement renforcé les soupçons pesant sur la crédibilité des justificatifs produits dans le dossier de soumission.
À partir de ces éléments, la CEET avait déjà envisagé une disqualification du groupement avant même la décision finale du régulateur.
Des antécédents qui pèsent lourd
L’instruction du dossier a également permis de mettre en lumière des faits remontant à une précédente procédure de préqualification relative à des projets d’alimentation en eau potable.
Selon les constatations retenues par l’ARCOP, un groupement comprenant ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd avait présenté à l’époque des références techniques destinées à démontrer son expérience dans la réalisation d’ouvrages hydrauliques.
Pour vérifier ces références, l’autorité contractante concernée avait saisi les structures indiquées comme maîtres d’ouvrage des projets mentionnés.
Les réponses obtenues avaient conduit à remettre en cause l’authenticité de certains documents présentés comme preuves d’exécution de marchés.
Cette situation avait alors entraîné l’exclusion du groupement concerné pour fausses déclarations.
Même si cette affaire n’avait pas donné lieu à une procédure de sanction devant l’ARCOP à l’époque, elle a constitué un élément d’appréciation supplémentaire dans l’analyse du comportement de l’entreprise.
Nouvelles vérifications, mêmes conclusions
Les contrôles réalisés dans le cadre de PEREL PLUS ont révélé d’autres incohérences portant sur des références techniques produites pour justifier les capacités du groupement.
Une vérification menée auprès de l’Agence des Travaux d’Infrastructures du Burkina (AGETIB) a porté sur un procès-verbal de réception définitive relatif à un marché d’aménagement et de bitumage de voiries.
La réponse obtenue a été sans équivoque.
L’organisme burkinabè a indiqué que le marché concerné avait été attribué à un groupement différent et a affirmé que le document présenté par ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE n’était pas authentique.
Cette conclusion est venue renforcer les constats déjà établis au cours de l’enquête.
Pour le CRD, la répétition de documents dont l’authenticité est contestée ou réfutée par les structures supposées les avoir délivrés ne relève plus d’une simple erreur administrative.
Elle traduit l’existence d’un schéma récurrent de déclarations inexactes dans des procédures de passation de marchés publics.
La responsabilité des différentes parties retenue
Au terme de son analyse, le Comité de règlement des différends a estimé que les éléments réunis démontraient l’implication des trois sociétés concernées.
Le groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE a été reconnu responsable de la production de déclarations mensongères dans le cadre de sa candidature.
De son côté, ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl a également été mise en cause pour avoir fourni des documents administratifs utilisés dans une offre à laquelle elle ne participait pas officiellement.
L’ARCOP considère que cette intervention a contribué à donner une apparence de conformité à un dossier comportant plusieurs irrégularités.
Les enquêteurs ont également relevé l’absence d’explications convaincantes sur les liens réels pouvant exister entre les deux sociétés portant des dénominations très proches.
Toutes les tentatives visant à obtenir des éclaircissements auprès des responsables de ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl sont restées infructueuses durant l’enquête.
Une sanction exemplaire
S’appuyant sur les dispositions de la loi togolaise relative aux marchés publics, le CRD a conclu que les faits reprochés étaient suffisamment établis pour justifier l’application de sanctions disciplinaires.
L’instance a ainsi ordonné l’exclusion de ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, ABEL COMPAGNIE et ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl de toute procédure de commande publique pour une période de trois ans.
Cette mesure s’étend également à plusieurs dirigeants identifiés dans le dossier, notamment QUILI YU, Jérôme Cathus, Ouattara El Hadj Bourahima et Assi Ossey Cyriaque.
Par ailleurs, l’intégralité du dossier a été transmise au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé afin d’examiner les suites judiciaires susceptibles d’être engagées. La décision est exécutoire immédiatement, indépendamment de tout recours éventuel.
Un signal fort en faveur de la transparence
À travers cette décision, l’ARCOP envoie un message clair aux acteurs de la commande publique. Les mécanismes de contrôle et de vérification des pièces produites lors des appels d’offres se renforcent, tandis que les pratiques reposant sur de fausses déclarations ou des documents douteux s’exposent désormais à des sanctions particulièrement sévères.
Cette affaire illustre également l’importance croissante de la coopération entre les autorités contractantes, les organismes de contrôle et les institutions étrangères dans la lutte contre la fraude documentaire. Pour les autorités togolaises, la crédibilité des procédures de passation des marchés publics demeure un enjeu majeur dans la préservation de la transparence, de l’équité et de la bonne gouvernance des investissements publics.
