Par René DOKOU, le 1er Avril 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends (CRD) a déclaré recevable le recours introduit par l’entreprise LE KETHER contre les résultats provisoires d’un appel d’offres restreint lancé par l’Office de développement et d’exploitation des forêts (ODEF). La procédure est suspendue jusqu’à la décision au fond, conformément aux dispositions de la loi sur les marchés publics.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le 5 février 2025, l’ODEF a lancé un appel d’offres restreint (n°047/2025/MERF-ODEF/PRMP/R4C-TOGO) portant sur la réalisation d’un forage et l’installation d’un système d’irrigation dans le cadre de l’aménagement hydro-agricole de la zone agricole protégée (ZAAP) d’Akagla Kopé, dans la préfecture de l’Avé.
Parmi les soumissionnaires figurait l’entreprise LE KETHER, dirigée par Mme KULO Kéméalo, basée à Lomé.
Le 9 mai 2025, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’ODEF a notifié à LE KETHER le rejet de son offre. Contestant cette décision, l’entreprise a introduit un recours gracieux le 13 mai. Celui-ci a été rejeté le 20 mai par l’autorité contractante, qui a confirmé le rejet de l’offre.
La saisine du Comité de règlement des différends
Face à ce rejet, LE KETHER a saisi le CRD le 23 mai 2025. La requête a été enregistrée sous le numéro 0954.
Selon la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat écarté peut introduire un recours devant l’autorité de régulation dans un délai de trois jours ouvrables après notification de la décision contestée. En l’espèce, le délai courait du 21 au 23 mai 2025. L’entreprise a déposé son recours le 23 mai à 16h11, soit avant l’expiration du délai légal.
Le CRD a donc jugé la requête recevable, estimant que l’entreprise avait respecté les délais et les procédures prévues par la loi.
La décision du CRD
Dans sa décision, le Comité de règlement des différends a statué sur trois points essentiels :
Recevabilité du recours : le recours de LE KETHER est déclaré conforme aux dispositions légales.
Suspension de la procédure : l’appel d’offres restreint n°047/2025 est suspendu jusqu’au prononcé de la décision au fond.
Exécution immédiate : la décision est exécutoire, nonobstant toute voie de recours.
Le Directeur général par intérim de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) est chargé de notifier cette décision à l’entreprise requérante, à l’ODEF et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). La décision sera également publiée.
Les enjeux
Cette affaire illustre les mécanismes de recours prévus par la loi pour garantir la transparence et l’équité dans la passation des marchés publics.
La suspension de la procédure d’appel d’offres empêche l’ODEF de poursuivre le processus tant que le CRD n’a pas statué sur le fond. Cela protège les droits des soumissionnaires et renforce la crédibilité du système de régulation.
Pour l’entreprise LE KETHER, cette décision représente une étape importante dans la défense de ses intérêts. Elle espère que l’examen au fond permettra de rétablir sa position dans la procédure.
Pour l’ODEF, cette suspension constitue un contretemps dans la mise en œuvre du projet d’irrigation, mais elle s’inscrit dans le respect des règles de gouvernance.
Perspectives
Le CRD devra désormais examiner le fond du dossier : les motifs du rejet de l’offre de LE KETHER et la conformité de la procédure menée par l’ODEF.
La décision finale pourrait soit confirmer le rejet, soit annuler les résultats provisoires et ordonner une reprise de la procédure. Dans tous les cas, elle aura un impact direct sur la réalisation du projet hydro-agricole d’Akagla Kopé.
En déclarant recevable le recours de LE KETHER et en suspendant l’appel d’offres, le CRD rappelle l’importance du respect des délais, des procédures et des droits des soumissionnaires dans les marchés publics. Cette affaire met en lumière le rôle central de l’ARCOP et du CRD dans la régulation et la transparence des appels d’offres au Togo.
